Boutet c. Guy 2013 QCCQ 7133 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 025799-113 DATE : 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Élaine Boutet Demanderesse c.

Patrick Guy Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que la demanderesse doit prouver, par prépondérance de preuve, la justesse de ses prétentions ; Considérant qu'un contrat de vente de bateau est passé entre les parties, engendrant par là la garantie contre les vices cachés édictée aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec ; Considérant que la preuve prépondérante démontre que le pied du moteur était affecté d'un vice caché ayant nécessité une réparation majeure ; Attendu qu'avant de faire effectuer cette réparation, la demanderesse a mis en demeure le défendeur ; Considérant que le Tribunal estime le montant nécessaire pour ces réparations à environ 3 000 $ ; Attendu que la demanderesse n'a pas fait la preuve du reste de sa réclamation ; Considérant que le vice caché ne nécessite pas la connaissance par le vendeur du problème, mais qu'il s'agit d'une garantie légale à laquelle il était assujetti ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3 000 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne le défendeur au paiement des frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 11 juillet 2013