2023 QCCQ 7294, 2023 QCCQ 7294

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. C.E. 2023 QCCQ 7294 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-40-000422-231 DATE : 11 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE YVES DESAULNIERS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE Demandeur c. C...

E... ([...]-1965) Défenderesse et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Articles 27 et ss C.c.Q. et 391 et ss C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour garde provisoire en établissement afin que la défenderesse se soumette à une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande aux parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT le contenu du rapport médical de la Dre Malika Cossette-Lavallée , médecin psychiatre, daté du 8 octobre 2023 qui conclue à la nécessité d’une garde provisoire pour une évaluation psychiatrique; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la déf enderesse dûment représentée consent aux conclusions recherchées par la demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même et pour autrui, en raison de son état mental. [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande et ce, vu l’urgence de la situation; [ 8 ] AUTORISE la notification de la présente demande à la défenderesse et au mis en cause, moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE que la défenderesse, C...

E..., soit gardée de façon provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé à Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, afin d'y subir une évaluation psychiatrique et que la défenderesse se soumette sans délai à cette garde provisoire et à cette évaluation psychiatrique; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d'évaluation psychiatrique auprès du Centre intégré de santé et de services sociaux, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé à Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci; [ 12 ] AUTORISE que la défenderesse soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix au Centre intégré de santé et de services sociaux, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé à Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, en exécution de l'ordonnance et qu'il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire;

[ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du demandeur, de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapport(

s) d'examen(

s) psychiatrique(

s) dans les 7 jours du présent jugement; [ 14 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 15 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ YVES DESAULNIERS, J.C.Q. Me Alexia Chrétien Avocate du demandeur Me Mylène Murray Avocate de la défenderesse Curateur public du Québec Mis en cause