Agence du revenu du Québec c. Rousseau 2012 QCCQ 15370 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-02-0005568-125 DATE : 20 novembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

JEAN ROUSSEAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Le Tribunal étant saisi d'une requête pour obliger le défendeur à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 17 août 2012, pièce P-1. [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c.

A-6.002 ); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 17 août 2012; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ORDONNE au défendeur de produire à la demanderesse, à l'attention de Madame Marie-Claude Tremblay, agente de recouvrement fiscal, au 1265, boulevard Charest Ouest, Québec (Québec), G1N 4V5, secteur C65-8D, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents et renseignements suivants concernant le dossier de 9174-7204 Québec inc. pour la période du 2009- 01-01- au 2012-08-16: - Un état précisant ce que sont devenus les biens de cette entreprise (sommes à recouvrer, matériel roulant, biens immobiliers, autres).

Si ces biens ont été réalisés, veuillez joindre un état de liquidation; - Les noms et adresses des établissements financiers avec lesquels l'entreprise fait ou faisait affaire; - Les noms et adresses des autres créanciers qui avaient des droits sur les biens; - Les états financiers les plus récents; - Le mandat autorisant un administrateur à procéder à la liquidation des biens; - Les chèques émis pour la distribution des fonds provenant de la liquidation des biens; - Le bordereau de distribution des fonds provenant de la liquidation des biens.

LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.