2016 QCCA 612, 2016 QCCA 612

Dupont c. Restaurants Giorgio (Amérique) ltée 2016 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026000-166 (500-17-093210-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS FRANCE DUPONT 9277-6897 QUÉBEC INC. 9277-9230 QUÉBEC INC. SYLVAIN TESSIER 9277-7044 QUÉBEC INC. JOHANNE BRETON 9277-7002 QUÉBEC INC. RICHARD GAGNON RICH-ÉNERGIE INC. Me PIERRE-JÉRÔME BOUCHARD Me JULIE LORANGER (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCATS RESTAURANTS GIORGIO (AMÉRIQUE) LTÉE Me FRÉDÉRIC GILBERT Me NATHALIE-ANNE BÉLIVEAU (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et en suspension de l’exécution d’un jugement rendu le 1 er avril 2016 par l’honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31 et 661 C .p.c. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 46 Suspension de l’audience. 11 h 22 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et parties. 11 h 24 Suspension de l’audience. 14 h 00 Reprise de l’audience. Les avocats de la

partie intimée sont absents. Commentaires de la juge. 14 h 04 Suspension de l’audience. 14 h 30 Reprise de l’audience. Toutes les parties sont présentes. Échanges entre la juge et les parties. 14 h 37 Suspension de l’audience. 14 h 50 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 14 h 54 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4 . 15 h 02 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler et en suspension de l’exécution du jugement rendu en cours d’instance le 1 er avril 2106; [ 2 ] Vu les discussions initiées entre les parties à la suggestion de la soussignée; [ 3 ] Vu les représentations des parties voulant qu’elles aient besoin de plus de temps pour finaliser une entente de règlement dans la présente affaire; [ 4 ] Considérant que les parties déclarent avoir convenu de ce qui suit :

1. Les restaurants peuvent recommencer à opérer et l’intimée renonce dès ce jour aux conclusions du jugement rendu le 1er avril 2016 par la juge Le Bel de la Cour supérieure; 2. La requête pour permission d’en appeler et en suspension de l’exécution du jugement du 1er avril 2016 est reportée au 22 avril 2016; 3.

Lors de l’audition sur le renouvellement de l’ordonnance du 1er avril 2016, prévue ce vendredi 8 avril 2016 en Cour supérieure, les parties demanderont l’émission d’une nouvelle ordonnance selon les termes suivants : 3.1 Les requérants / défendeurs en première instance s’engagent à verser au franchiseur, à compter du 8 avril 2016, au fur et à mesure qu’elles sont dues, les redevances et les frais du fonds de publicité courante et ce, jusqu’au 22 avril 2016; 3.2 Les requérants / défendeurs en première instance s’engagent à s’approvisionner auprès du fournisseur autorisé du franchiseur, à compter du 8 avril 2016 jusqu’au 22 avril 2016; 4.

Il est entendu qu’une entente de principe est intervenue entre les parties pour laquelle il ne reste qu’à consigner par écrit le contenu. Les parties s’engagent à faire le nécessaire pour convenir des termes de cette entente et signer un document écrit constatant l’entente de principe, au plus tard le 12 avril 2016 à 18 h. 5. Suivant la réalisation d’une entente entre les parties, celles-ci s’engagent à se désister de leurs procédures respectives en Cour supérieure et en Cour d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REPORTE la requête pour permission d’appeler et en suspension de l’exécution du jugement rendu en cours d’instance au 22 avril 2016, à 9 h 30, en salle RC-18. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.