2022 QCCA 1657, 2022 QCCA 1657

Lalli c. R. 2022 QCCA 1657 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007748-229 ( 705-01-112552-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4(1) C .cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 28 novembre 2022 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SAmuel lalli Me KATHY SIMARD Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté pendant l'instance d'appel ( Art. 679(3) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 35 Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté.

9 h 39 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4

(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu l’avis d’appel à l’encontre du verdict de culpabilité; [ 2 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’intimé; [ 4 ] Considérant les critères du paragraphe 679(3) C.cr ., que j’estime satisfaits; [ 5 ] Considérant les conditions de mise en liberté proposées par les parties; [ 6 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête, selon les conditions proposées.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de Samuel Lalli aux conditions suivantes: 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au [...], Ville A, Québec, [...]; 3) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-112552-205; 6) Ne pas faire de demande de passeport ou de renouvellement de passeport; 7) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec E… H… (1998-[...]) ainsi qu’avec les membres de sa famille immédiate; 8) Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de E… H… (1998-[...]); 9) Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile, du lieu de travail ou d’études de E… H… (1998-[...]); 10) Ne pas faire référence directement ou indirectement à E… H… (1998-[...]) sur quelque média social que ce soit; 11) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 12) Se livrer immédiatement aux autorités carcérales après le désistement de son appel ou dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 13) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de sa résidence, une copie des présentes conditions.

[ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MANON SAVARD, J.c.Q.