2022 QCCA 818, 2022 QCCA 818

Paulotte Saintelus c. R. 2022 QCCA 818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007511-213 ( 500-01-196993-197 , 500-01-196994-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LYNC ADAM PAULOTTE SAINTELUS Me CARL DEVOST fortin

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 36 Me Devost Fortin informe la Cour qu’il n’a plus aucune communication avec son client. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Me Devost Fortin n’a eu aucune communication avec l’appelant en vue de la poursuite de l’appel, de sorte qu’il ne sait même pas si son mandat initial, qui consistait à déposer un avis d’appel, lui permet maintenant de poursuivre les procédures. Son client, qui est détenu, n’est pas entré en contact avec lui. [ 2 ] Vu les délais et devant le manque flagrant d’intérêt de l’appelant pour voir à ce que son appel procède; LA COUR : [ 3 ] DÉCLARE l’appel abandonné. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.