2014 QCCA 1278, 2014 QCCA 1278

9203-5633 Québec inc. c. Martel 2014 QCCA 1278 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-007813-121 (200-17-013618-103) DATE : 20 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e ALEXIS MILETTE (JM 2547), Greffier 9203-5633 QUÉBEC INC. et HÉLÈNE SAINT-HILAIRE APPELANTES - défenderesses c.

FRANÇOIS MARTEL et ANGÈLE BRASSARD INTIMÉS - demandeurs JUGEMENT [ 1 ] À la suite d’un arrêt rendu par cette Cour le 27 mars 2011 rejetant l’appel des appelantes avec dépens, je suis saisie de la demande du procureur des intimés pour la taxation de son mémoire de frais au montant de 3 296,76 $. [ 2 ] Le tableau suivant illustre le détail des frais réclamés (une indication est inscrite lorsque les taxes ne sont pas incluses) : HONORAIRES Jugement au mérite de la cause 1 200,00 $ DÉBOURS Demande de repiquage 20,30 $ Frais de sténographie 507,29 $ Frais de confection du mémoire 843,76 $ Mémoires et annexes (1507 pages au total) (609,23 $+tx) Endos et reliures (42,90 $+tx) Cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions (81,74 $+tx) Frais de signification du mémoire 108.91 $ Frais de confection du cahier des sources 485.92 $ Cahier des sources (749 pages au total) (307,63 $+tx) Endos et reliures (27,30 $+tx) Onglets (17,64 $+tx) Cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions (70,07 $+tx) Frais de signification du cahier des sources 79,03 $ Taxation du présent mémoire de frais 51,55 $ TOTAL : 3 296,76 $ [ 3 ] Le 2 juin 2014, le procureur des appelantes produit une contestation écrite de ce mémoire de frais en ce qui à trait aux montants réclamés pour le repiquage, pour la transcription des notes sténographiques et pour la confection du mémoire.

Le jour suivant, le procureur des intimés a répondu, par écrit également, à cette contestation. 1. Les frais de repiquage et de sténographie [ 4 ] Le procureur des appelantes s’oppose à l’octroi des frais de repiquage de l’audition de première instance et des frais de transcription des notes sténographiques. Ce dernier rappelle qu’il avait gratuitement mis à la disposition des intimés l’entièreté de la transcription des notes sténographiques (à l’exception des plaidoiries, pour lesquelles ni l’une ni l’autre des parties n’a commandé de

transcription). [ 5 ]

Malgré cette offre, les intimés ont décidé de faire transcrire les notes sténographiques de l’audition en première instance une seconde fois. [ 6 ] Contrairement à ce que prétend le procureur des intimés, la transcription du procès par les appelantes dans un format de quatre (4) pages par feuille respecte les normes de la Cour d’appel, tel que le prévoit l’article 70 alinéa 2 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile : 70. Les dépositions […] 2) Présentation.

Les dépositions ou extraits de dépositions peuvent être reproduits dans un format 4 pages en une pourvu que le caractère utilisé soit équivalent à la police Arial 10 et que chaque page comporte un maximum de 25 lignes numérotées dans la marge de gauche. 70. Depositions […]

(2) Format. Depositions or excerpts therefrom may be reproduced in a condensed format (4 pages in one), provided that the font is equivalent to Arial 10 and that each page contains a maximum of 25 lines numbered in the left margin. [ 7 ] Les intimés ayant eu accès gratuitement à la transcription des notes sténographiques de première instance [1] , je suis d’avis de ne pas accorder les frais de repiquage, ni les frais de sténographie. 2.

Les frais de confection du mémoire des intimés [ 8 ] Le procureur des appelantes considère que les pages 23 à 131 du mémoire des intimés, qui reprennent la transcription des dépositions, étaient « inutiles ». Les appelantes avaient déjà reproduit dans leur mémoire l’entièreté des notes sténographiques (à l’exception de huit (8) pages).

Le procureur des appelantes me demande ainsi de réduire, proportionnellement aux pages qu’il considère « inutiles », les frais accordés à la confection du mémoire des intimés. [ 9 ] L’article 65 alinéa 3 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile prévoit effectivement : 65. Les annexes […] 3) Pour la

partie intimée. La

partie intimée ne retient dans les annexes de son mémoire que les éléments nécessaires à l'examen des questions posées, le cas échéant, par son appel incident et qui ne sont pas déjà inclus dans le mémoire de la

partie appelante. 65. Schedules […]

(3) For the respondent.

The schedules to the respondent's factum shall include only those elements that are necessary for the consideration of the issues raised in the incidental appeal, if there is one, and that are not already included in the appellant's factum. [ 10 ] Cependant, je suis d’avis que la demande du procureur des appelantes de réduire les frais accordés pour la confection du mémoire des intimés équivaut ni plus ni moins qu’à une demande de mitigation des frais réclamés par le procureur des intimés. [ 11 ] Les dépens ayant été accordés entièrement, je ne peux réduire les frais de confection du mémoire des intimés pour le motif de contestation présenté par le procureur des appelantes. [ 12 ] Ceci étant dit, il convient toutefois de modérer les frais réclamés pour la confection du mémoire. [ 13 ] L’avis du 8 mai 2013 de la juge en chef Duval Hesler concernant la taxation des déboursés relatifs à la confection maison des mémoires, exposés et cahiers de sources prévoit : Par conséquent, je vous informe que dorénavant le greffier taxera les déboursés relatifs à la confection maison des mémoires et cahiers de sources selon les montants suivants : • Mémoires ou les documents en tenant lieu (exposé lorsque le dossier procède par la voie accélérée) : 0,33$ la page multiplié par le nombre d’exemplaires produits. • Cahiers de source : 0,31$ la page multiplié par le nombre d’exemplaires produits. [2] [ 14 ] En ne prenant pas en considération les frais de « cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions » de 81,74 $ (sans les taxes), les frais de confection du mémoire totalisent 652,13 $ (sans les taxes) pour un total de 1507 pages imprimées.

Cela équivaut à un coût de 0,43 $/page, lequel excède de plus de 20 % les montants prévus pour la confection d’un mémoire maison. [ 15 ] Conformément à la pratique des officiers taxateurs de la Cour d’appel [3] , je suis d’avis que les frais de 652,13 $ ne respectent pas le critère de modération prévu à l'article 93 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Dans les circonstances, j’accorderai un montant de 590,00 $ (plus les taxes), soit environ 0,39 $/page. Il y a lieu d'y ajouter les frais de « cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions ». 3.

Les frais de confection du cahier des sources

[ 16 ] Pour les mêmes motifs que ceux énoncés concernant la modération des frais réclamés pour la confection du mémoire, il convient de modérer également le montant des frais réclamés pour la confection du cahier des sources. [ 17 ] En ne prenant pas en considération les frais de « cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions » de 70,07 $ (sans les taxes), les frais de confection du cahier des sources totalisent 352,57 $ (sans les taxes) pour un total de 749 pages imprimées.

Cela équivaut à un coût de 0,47 $/page. [ 18 ] Dans les circonstances, j’accorderai un montant de 280,00 $ (plus les taxes), soit 0,37 $/page. Il y a lieu d’ajouter à ce montant les frais de « cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions ». 4.

Les frais de signification du mémoire et du cahier des sources [ 19 ] Les frais réclamés pour la signification du mémoire et du cahier des sources doivent être réduits. [ 20 ] L’article 5 de l’annexe 1 du Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers prévoit que le montant de la signification d’une procédure à un avocat en sa qualité de procureur est de 8,00 $ (plus les taxes). [ 21 ] Ainsi, pour la signification des deux exemplaires du mémoire, le procureur des intimés a droit à 18,40 $ (taxes incluses).

Pour la signification d’un exemplaire du cahier des sources, il a droit à 9,20 $ (taxes incluses). [ 22 ] Une mention apposée par l’huissier sur chacune des preuves de signification incluses au dossier indique expressément que les frais de gestion, de vacation, de poste régulière et d’envoi par télécopieur ne sont pas assujettis à la taxation. Cette mention est exacte.

Il s’agit de débours extrajudiciaires. [ 23 ] Quant aux frais de kilométrages, l’article 19.1 du Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers prévoit que l’huissier n’a pas droit aux honoraires prévus pour le transport pour une signification à un avocat en sa qualité de procureur. 5. Les frais de taxation du mémoire de frais [ 24 ] Finalement, je note que le montant du timbre judiciaire payé pour la taxation du présent mémoire de frais n’était pas de 51,55 $, mais bien de 35,00 $.

C’est ce dernier montant qui doit être accordé. [ 25 ] Le tableau suivant résume les montants auxquels à droit le procureur des intimés : HONORAIRES Jugement au mérite de la cause (art. 61) 1 200,00 $ DÉBOURS Demande de repiquage 0,00 $ Frais de sténographie 0,00 $ Frais de confection du mémoire 772,34 $ Mémoires et annexes (1507 pages au total) (590,00 $+tx) Endos et reliures Inclus Cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions (81,74 $+tx) Frais de signification du mémoire 18,40 $ Frais de confection du cahier des sources 402,49 $ Cahier des sources (749 pages au total) (280,00 $+tx) Endos et reliures Inclus Onglets Inclus Cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions (70,07 $+tx) Frais de signification du cahier des sources 9,20 $ Taxation du présent mémoire de frais 35,00 $ TOTAL : 2 437,43 $ POUR CES MOTIFS, Le soussigné TAXE CONTRADICTOIREMENT le mémoire de frais dans le dossier à la somme de 2 437,43 $.

M e Alexis Milette, greffier adjoint Me Hugo Lafrenière (Bédard, Poulin) Procureur des appelantes Me Jacques Ferron Procureur des intimés