2010 QCCQ 20853, 2010 QCCQ 20853

Protection de la jeunesse — 108586 2010 QCCQ 20853 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 765-41-001213-109 DATE : 22 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'enfant : X Née le […] 1994 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante et A, Parent de l'enfant et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause JUGEMENT Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X née le […] 1994. [ 2 ] Depuis la dernière ordonnance, le 9 juin 2010, l'adolescente bénéficie toutes les fins de semaine de contacts avec sa mère et de son frère Y qui réside au domicile maternel. [ 3 ] X fonctionne généralement bien en milieu scolaire à l'exception d'une suspension en début d'année pour arrogance envers un professeur. Elle a fait l'objet de quelques retraits en centre de réadaptation en raison de crises où elle s'est désorganisée.

Elle poursuit son suivi psychologique. [ 4 ] Suite à un conflit, le 10 septembre 2010, lors d'une visite de fin de semaine, où la mère a tiré sa fille par les cheveux, X a fugué durant trois jours. Durant sa fugue, elle a dormi une nuit dans la rue. [ 5 ] La mère bénéficie des services d'un travailleur social du CLSC, mais la relation entre l'adolescente et la mère demeure fragile. [ 6 ] La mère, bien qu'informée de l'audition, n'est pas présente. La Cour a procédé en son absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 7 ] L'adolescente, par son procureur, admet la majorité des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, soit d'être hébergée en centre de réadaptation.

Mais elle n'est pas d'accord pour y demeurer jusqu'à majorité, soit le […] 2012. [ 8 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport au Tribunal rédigé par [l’intervenante 1] daté du 25 novembre 2010 sous la cote D2 et un rapport au Tribunal rédigé par [l’intervenante 1] daté du 16 décembre 2010 sous D3. [ 9 ] De l'ensemble de la preuve, la Cour retient que X est une jeune fille qui a la force et le potentiel pour se construire un bel avenir. Les abus sexuels vécus ainsi que les difficultés familiales ont amené chez elle de l'insécurité ainsi qu'une certaine détresse.

[ 10 ] Elle peut parfois manifester sa colère et son mal être par des crises disproportionnées et être violente verbalement et agressive. [ 11 ] Il est donc dans son meilleur intérêt qu'elle poursuivre son évaluation en pédopsychiatrie, déjà amorcée, afin de mieux cibler l'intervention dont elle aura besoin. [ 12 ] En conséquence, suite aux admissions des parties, au contenu des rapports déposés et au témoignage entendu, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : [ 13 ] PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 14 ] ACCUEILLE la requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 9 juin 2010; [ 17 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisie par les Centres jeunesse A, et ce, jusqu'au 31 juillet 2011; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère se fassent selon entente entre les parties; [ 20 ] ORDONNE que l'enfant et la mère participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 22 ] LE TOUT jusqu'au 31 juillet 2011; [ 23 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Benoît Boucher Procureur de l'enfant Me Amélie St-Denis Procureur de la personne requérante