Domond c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec 2012 QCCA 424 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022288-120 (500-17-066715-114) DATE : 2 MARS 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. JESSY DOMOND APPELANTE - Demanderesse c.

FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC INTIMÉ – Défendeur ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en rejet d'appel présentée par le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (Fonds d'assurance). [ 2 ] L'appelante, Jessy Domond, mène une bataille judiciaire contre son beau-frère, Franklin Bendana, qui, selon elle, l'aurait harcelée depuis une trentaine d'années en lui faisant perdre de nombreux emplois en raison de la diffamation. [ 3 ] C'est dans ce contexte qu'elle réclame 99 000 $ du Fonds d'assurance en raison de la représentation inadéquate que lui aurait fournie un avocat dans le cadre de cette bataille. [ 4 ] Le 19 décembre 2011, la Cour supérieure a accueilli une requête en rejet d'action présentée par le Fonds d'assurance.

Le juge de première instance a conclu que la requête introductive d'instance n'alléguait pas de faits précis à l'appui des conclusions recherchées et que, par ailleurs, l'allégation de conflit d'intérêts évoqué par l'appelante à l'égard de l'avocate représentant le Fonds d'assurance était sans fondement. [ 5 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec, car l'appelante ne démontre pas selon toute apparence en quoi le jugement de première instance serait entaché d'erreurs de droit ou de faits justifiant l'intervention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 7 ] REJETTE l'appel; [ 8 ] LE TOUT sans frais, vu les circonstances particulières du dossier. BENOÎT MORIN, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

RICHARD WAGNER, J.C.A. Madame Jessy Domond Se représente seule Me Anne-Marie Desgens De Michele et avocats Pour l'intimé Date d’audience : 27 février 2012