2014 QCCQ 797, 2014 QCCQ 797

Syndicat copropriété Domaine Vieux Presbytère c. Michaud 2014 QCCQ 797 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Chambre civile» Dossier : 250-32-004643-122 DATE : 20 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT COPROPRIÉTÉ DOMAINE VIEUX PRESBYTÈRE Demanderesse c.

NICOLE MICHAUD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 050$ à

titre d'indemnité pour l'utilisation d'un espace de stationnement. [ 2 ] La demanderesse représente les copropriétaires du Domaine du vieux presbytère. [ 3 ] Le 4 octobre 2009, lors de son assemblée générale, la demanderesse adopte une politique sur la gestion des espaces de stationnement qui se lit comme suit : «12. Gestion des stationnements : Depuis toujours, la gestion des stationnements cause un certain malaise chez l'ensemble des copropriétaires et au C.A.

Un échange de propos francs et respectueux s'est engagé chez les copropriétaires présents à la réunion générale pour déboucher sur une nouvelle politique qui a été adoptée à l'unanimité. A. Un copropriétaire doit aviser ses visiteurs qu'il existe un stationnement qui leur est spécialement alloué pour ne pas se garer n'importe où. B. À l'avenir, un non-résident jouira d'un mois de tolérance pour occuper un espace de stationnement. Passé ce délai, il paiera le coût de la location selon les conditions édictées aux points C et D qui suivent. C.

L'assemblée générale considère qu'un non-résident qui occupe en moyenne un espace de stationnement 4 soirs sur 7 est dorénavant considéré comme «régulier» et doit assumer le coût de location d'un espace. Il est de plus du ressort du copropriétaire de voir à avertir le C.A. de cette situation et non l'inverse. D.

Pour éviter toute ambiguïté ou malentendu, on insiste sur le fait qu'il est de la responsabilité de tout copropriétaire d'avertir le C.A. de tout changement concernant ses visiteurs à lui et leurs droits d'occupation temporaire, irrégulière ou permanente d'un espace de stationnement. [ 4 ] La défenderesse a été propriétaire d'un condominium situé au Domaine du vieux presbytère, de 2008 jusqu'en juin 2011. [ 5 ] La demanderesse lui réclame la somme de 1 050$, correspondant à l'utilisation d'un espace de stationnement par un visiteur qui venait rendre visite à la défenderesse, pour la période du premier janvier 2010 au 30 juin 2011.

[ 6 ] La défenderesse conteste cette réclamation. Elle explique qu'effectivement son ami, monsieur Réjean Caron, venait lui rendre visite à raison de deux à trois fois par semaine. Celui-ci ne demeure pas avec elle et il a son appartement. [ 7 ] Monsieur Caron est venu demeurer chez la défenderesse en avril et mai 2009, car elle venait de subir un accident et avait besoin d'aide. Il a alors stationné son véhicule dans l'espace de stationnement de la copropriété.

La défenderesse a d'ailleurs déboursé des frais mensuels de 50$ pour l'utilisation du stationnement par monsieur Caron pendant cette période, même si la politique de gestion des stationnements a été adoptée par la suite. [ 8 ] En 2008, la défenderesse fait l'acquisition d'un terrain vacant adjacent à son terrain de stationnement. Ce terrain n'est nullement aménagé et asphalté et le but de l'acquisition est de permettre l'entreposage de la neige et des bacs de recyclage et à déchets.

Il ne contient pas d'espace de stationnement. [ 9 ] La demanderesse soutient que monsieur Caron a stationné son automobile sur ce terrain adjacent au terrain de stationnement pour une période minimum de quatre jours par semaine pendant la période en litige. [ 10 ] La preuve démontre que la défenderesse a payé sa part dans l'acquisition de ce terrain, soit un montant de 711$.

Ce terrain n'a pas été aménagé en espaces de stationnement avant le départ de la défenderesse de la copropriété. [ 11 ] Lorsque monsieur Caron rend visite à la défenderesse, il se stationne sur ce terrain. [ 12 ] La politique adoptée par la demanderesse ne vise pas le stationnement sur le terrain adjacent à l'espace de stationnement. Elle vise plutôt la gestion des espaces de stationnement existants à la copropriété. [ 13 ] Par conséquent, la demanderesse n'a pas prouvé le bien-fondé de sa réclamation qui doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] REJETTE la demande; [ 15 ] AVEC DÉPENS de 91,25$. _______________________ Hermina Popescu j.c.Q. Date d'audience : 3 décembre 2013