2019 QCCQ 9782, 2019 QCCQ 9782
Opinion
Protection de la jeunesse — 19757 2019 QCCQ 9782 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 550-49-000040-197 DATE: 20 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] ATTENDU que le Tribunal est saisi d'une Demande de la Directrice de la protection de la jeunesse en vue de la prolongation des mesures de protection immédiate requérant l'hébergement de X, née le [...] 2003, en centre de réadaptation pour une période n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal constate la nécessité de l'application de la prolongation des mesures de protection immédiate et reconnaît le bien-fondé de la demande puisque la situation de l’adolescente fait l’objet d’une décision de ce Tribunal du 8 juin 2018 ordonnant, entre autres, son hébergement en famille d’accueil; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente fugue le 13 février 2019, puis est retrouvée le 19 février 2019 et qu’elle adopte des comportements qui la mettent en danger (ex. individus plus âgés, comportements sexuels à risque); POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement : • En centre de réadaptation [ 7 ] RESTREINT les contacts entre l’adolescente et ses parents à ceux qui se feront selon entente entre les parties; [ 8 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure.
__________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Ariane Beaulieu, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard, pour l’adolescente Date d’audience : 20 février 2019 Date de signature et de dépôt au greffe: 21 février 2019 /mr
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