2013 QCCA 407, 2013 QCCA 407

Rousselot c. R. 2013 QCCA 407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002926-132 (655-01-007077-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mars 2013 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MATHIEU ROUSSELOT Me MARWAN BACHIR (AX2767) (Wullart, Bachir)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNE-SOPHIE BLOUIN-RACINE (AB0GC3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 février 2013 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler de la peine 2. Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations du juge; Observations de Me Bachir; 9 h 10 Observations de Me Blouin-Racine; Observations du juge; 9 h 12 Me Blouin-Racine poursuit; Dans l'éventualité où la requête pour permission d'appeler de peine est accueillie, Me Blouin-Racine précise que la requête pour mise en liberté ne sera pas contestée; Discussions; 9 h 17 Intervention de Me Bachir; 9 h 20 Suspension; 9 h 25 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, qui est un autochtone, a plaidé coupable à deux chefs d'accusation de trafic de cocaïne. Piégé par deux policiers en civil, le requérant a agi comme intermédiaire pour ces derniers dans deux transactions d'une valeur de 20,00 $ chacune. Il n'a aucun antécédent judiciaire. Le juge de première instance lui a imposé une peine d'emprisonnement de (2) deux mois sur chacun des chefs, les peines étant concurrentes entre elles; [ 2 ] Le requérant demande la permission d'appeler de sa sentence et d'être remis en liberté en attendant le sort de son pourvoi.

Au soutien de sa requête pour permission d'appeler, il plaide que le juge n'a pas procédé à l'examen requis par l'

article 718.2 (

e) du Code criminel . Il s'appuie également sur l'

article 11

i) de la Charte canadienne ; [ 3 ] Il y a lieu d'accorder à l'appelant sa demande de permission d'appeler et de le remettre en liberté, ce dernier rencontrant, par ailleurs, les critères de l' article 679 (3) C.cr . et la représentante du ministère public ne s'opposant pas à sa remise en liberté. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel de la peine;

[ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant l'appel; [ 6 ] LIBÈRE le requérant en attendant l'arrêt de cette Cour; [ 7 ] ORDONNE au requérant de se conformer aux engagements qu'il a contractés en première instance en date du 27 avril 2012; [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 juillet 2013, salle 4.33 à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 mai 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 juin 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 11 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes [ 14 ]

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.