C.M. c. R. 2019 QCCA 2147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007232-190 ( 540-01-074811-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le dossier fait l’objet d’une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’identifier les enfants d’âge mineur mentionnés dans le présent dossier en vertu de l’ alinéa 486.31 (1) du Code criminel . DATE : Le 12 décembre 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE C... M... Me Isabelle Patoine ( Brouillard,Joyal,Rancourt & avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Éric Bernier ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 30 octobre 2019 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec , district de Laval . DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier. Vu le consentement, les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Le dossier fait l’objet d’une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’identifier les enfants d’âge mineur mentionnés dans le présent dossier en vertu de l’ alinéa 486.31 (1) du Code criminel . [ 1 ] Vu les allégués de la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 30 octobre 2019 par la Cour du Québec dans le dossier 540-01-074811-160 jusqu’au 20 décembre 2019; [ 5 ] AUTORISE la production de la requête en autorisation d’appeler de la peine.