2012 QCCA 486, 2012 QCCA 486

Domond c. Fond de responsabilité professionnel du Collège des médecins 2012 QCCA 486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022344-121 ( 500-17-065936-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE JESSY DOMOND Personnellement INTIMÉS AVOCAT FOND DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNEL DU COLLÈGE DES MÉDECINS FRANKLIN BENDANA Me André-Philippe Mallette CLYDE & CIE CANADA AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2012 par l'honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition continuée du 12 mars 2012. Arrêt rendu – voir page 3. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire, dans les circonstances, de décider du caractère abusif de l'appel.

[ 2 ] POUR CE MOTIF, la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)