2014 QCCA 342, 2014 QCCA 342
Opinion
Demers c. R. 2014 QCCA 342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005549-132 (705-01-074841-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 février 2014 L'HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS YANNICK DEMERS Me Alexandre Garel Me Günar Dubé GAREL DUBÉ & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Valérie Michaud DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ( Art. 675(1)
a) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 44 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 44 : Argumentation de Me Michaud. 9 h 46 : Argumentation de Me Garel. 9 h 47 : Jugement - Voir page 3. 9 h 48 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Vu le libellé de la requête et en particulier le paragraphe 7.3 qui soulève une question de droit; [ 2 ] Vu que le Ministère public, sans admettre le bien-fondé des motifs, ne s'objecte pas à ce que la requête soit accueillie; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET au requérant-appelant d'être entendu par cette honorable Cour. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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