2014 QCCA 177, 2014 QCCA 177

Constructions Infrabec inc. c. Québec (Procureur général) 2014 QCCA 177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020688-107 (405-17-000482-054) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 janvier 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT LES CONSTRUCTIONS INFRABEC LA GARANTIE CIE D'ASSURANCE Me François Gendron HOULE GENDRON, AVOCATS PARTIES INTIMÉES AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC PAUL SAVARD ENTREPRENEUR ÉLECTRICIEN INC. Me Jean-François Houle (absent) HOULE, NILSSON, JUTRAS & LAFRENIÈRE

PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCAT AVIVA CANADA INC. REQUÊTE EN RÉVISION D'UNE DÉCISION DU GREFFIER Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 36 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 36 : Discussion entre le juge et Me Gendron. 9 h 40 : Jugement-voir page 3. 9 h 41 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Me Gendron informe la Cour qu'un règlement est intervenu entre les avocats quant au montant additionnel devant être ajouté au mémoire de frais. [ 2 ] Vu ce règlement, la requête est continuée pro forma devant le soussigné le 21 février 2014 à 9 h 30 en salle RC.18 afin de s'assurer que la documentation requise soit versée au dossier d'ici là. CLÉMENT GASCON, J.C.A.