2014 QCCA 163, 2014 QCCA 163

Noël c. Duret 2014 QCCA 163 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024069-130 (505-17-005367-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 janvier 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MARIE NOÊL MARIE-JOSÉE GERMAIN Me Karine Chênevert BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L.

PARTIES INTIMÉES AVOCAT ÉRIC DURET CATHERINE CALY-DURET Me Ricardo Hrtschan HRTSCHAN, AVOCATS INC REQUÊTE DES APPELANTS POUR ÊTRE RELEVÉS DU DÉFAUT DE PRODUIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI LEUR ATTESTATION D'UN MANDAT DE TRANSCRIPTION DES NOTES STÉNOGRAPHIQUES ET POUR PERMISSION DE PRODUIRE LADITE ATTESTATION (Art. 2, 20, 46 et 495.2 Code de procédure civile et 15 R.C.A.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Discussion entre le juge et Me Chênevert. 9 h 36 : Suspension de la séance. 10 h 54 : Reprise de la séance. 10 h 54 : Discussion entre le juge et Me Chênevert. 10 h 54 : Argumentation de Me Hrtschan. 11 h 03 : Intervention de Me Chênevert. 11 h 03 : Suite de l'argumentation de Me Hrtschan. 11 h 05 : Jugement-voir page 3. 11 h 05 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L’explication pour le défaut de produire l’attestation dans le délai me satisfait. [ 2 ] Cette requête n’aurait pas du être contestée. [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE , avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.