2022 QCCQ 8734, 2022 QCCQ 8734

Protection de la jeunesse — 225083 2022 QCCQ 8734 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 155-41-000021-218 155-41-000022-216 155-41-000023-214 155-41-000024-212 DATE 1 er septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Direction Protection de l'enfance et de la jeunesse A, DEMANDERESSE; c. X, née le [...] 2013; -et- Y, né le [...] 2015, -et- Z, née le [...] 2017, -et- A, né le [...] 2019, ENFANTS; -et-

B, PÈRE; -et- C, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée 6 janvier 2022 qui maintient l'hébergement de X ([...] 2013), Y ([...] 2015), Z ([...] 2017) et A ([...] 2019) en famille d'accueil et ordonne la poursuite des services pour six mois.

Alléguant l'implication minimale des parents auprès de leurs enfants ainsi que leur absence de collaboration avec les services, la Directrice recommande de nouveau la poursuite de la dernière ordonnance pour six mois. [ 2 ] Les parents, à qui la procédure a été régulièrement notifiée, sont absents. L'avocate des enfants est en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs.

L'historique [ 3 ] C'est le 13 juillet 2021, que la sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis en raison d'un manque de surveillance dans leur milieu familial et de mauvais traitements psychologiques dus à la violence présente entre les parents. [ 4 ] On lit à la dernière ordonnance : [4] Après le retrait de leurs enfants, les parents se séparent. Leur consommation d'alcool et de drogue augmente de façon importante.

Rapidement, chacun a un nouveau conjoint . [5] Ils sont difficiles à joindre, cessent de collaborer aux suivis qu'ils ont débutés et ne se présentent pas aux rendez-vous fixés par l'intervenante. [6] La mère recontacte l'intervenante que le 9 novembre verbalisant vouloir se reprendre en main . Elle reconnaît qu'elle a consommé alcool et drogue abusivement au cours des cinq derniers mois.

Elle n'a pas vu ses enfants depuis le 10 août et les deux rencontres qu'elle a eues avec ses enfants ont dû être interrompues en raison de son état de consommation. [7] La mère, qui souhaite mettre fin aux motifs de compromission, demande des contacts avec ses enfants. [8] Le père n'a pas vu ses enfants depuis la fin du mois de juillet .

(Nos soulignements) [ 5 ] De façon générale, les enfants fonctionnent bien en famille d'accueil. L'évolution de la situation [ 6 ] Comme c'était le cas lors de la dernière audience, les parents n'ont posé aucun geste concret au cours des derniers mois pour régler leurs problèmes de consommation. Après avoir tenté de reprendre la vie commune, ils se sont de nouveau séparés. [ 7 ] À la mi-mai, la mère a manifesté son désir de s'impliquer dans un suivi en lien avec sa consommation, mais n'y pas donné suite. [ 8 ] Les parents ont vu leurs enfants qu'à quatre occasions seulement au cours de la dernière ordonnance.

Les enfants ont pu visiter leur grand-mère maternelle, à qui ils sont attachés, à cinq occasions. [ 9 ] Ils sont tous bien intégrés dans leurs milieux d'accueil respectifs bien que les trois aînés aimeraient retourner auprès de leurs parents à qui ils sont attachés. [ 10 ] Les enfants fonctionnent bien et ne présentent pas de problèmes particuliers. L'aînée joue un rôle de mère auprès de sa fratrie. [ 11 ] La preuve démontre que les enfants ont encore un lien avec leur mère malgré le temps qui s'écoule.

Il peut donc être encore possible pour la mère, si elle se met en action rapidement pour mettre fin aux motifs de compromission, de reprendre ses enfants auprès d'elle.

Elle doit cependant réaliser l'urgence de la situation car les enfants s'attachent graduellement à leurs donneurs de soins. [ 12 ] Pour les prochains mois, les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 14 ] ACCUEILLE la demande; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 16 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 6 janvier 2022; [ 17 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent selon les modalités déterminées par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence et au degré de supervision requis; [ 19 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 20 ] RECOMMANDE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 21 ] AUTORISE l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir des renseignements avec les différents professionnels impliqués auprès des parents et de l'enfant et ce recevoir copie de leurs rapports, le cas échéant; [ 22 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 23 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 25 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

Pour Y : [ 26 ] ACCUEILLE la demande; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 28 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 6 janvier 2022; [ 29 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent selon les modalités déterminées par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence et au degré de supervision requis; [ 31 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés;

[ 32 ] RECOMMANDE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 33 ] AUTORISE l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir des renseignements avec les différents professionnels impliqués auprès des parents et de l'enfant et ce recevoir copie de leurs rapports, le cas échéant; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 35 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Z : [ 38 ] ACCUEILLE la demande; [ 39 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 40 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 6 janvier 2022; [ 41 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent selon les modalités déterminées par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence et au degré de supervision requis; [ 43 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 44 ] RECOMMANDE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 45 ] AUTORISE l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir des renseignements avec les différents professionnels impliqués auprès des parents et de l'enfant et ce recevoir copie de leurs rapports, le cas échéant; [ 46 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 47 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 48 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour A : [ 50 ] ACCUEILLE la demande; [ 51 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 52 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 6 janvier 2022; [ 53 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 54 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent selon les modalités déterminées par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence et au degré de supervision requis; [ 55 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 56 ] RECOMMANDE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 57 ] AUTORISE l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir des renseignements avec les différents professionnels impliqués auprès des parents et de l'enfant et ce recevoir copie de leurs rapports, le cas échéant; [ 58 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période;

[ 59 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 60 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 61 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Annie Desrosiers (enfants ) père mère /ng Date d’audience : 29 août 2022