2017 QCCQ 12647, 2017 QCCQ 12647

Protection de la jeunesse — 175441 2017 QCCQ 12647 JC0C36 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No : 200-41-014907-174 DATE : 4 juillet 2017 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le [...] 2006 Enfant -et- A Mère JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] L’enfant est âgé de 10 ans. Il fait l’objet d’une demande en protection présentée par la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ). [ 2 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont reconnu certains faits démontrant que la sécurité et le développement de X sont compromis et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 3 ] À la lecture du motif de compromission reconnu par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de X sont compromis et que

les mesures proposées au projet d’entente respectent ses droits et son intérêt. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis au sens de l’article 38b) 2 o - risque sérieux de négligence – de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 6 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente signé à Ville A, le 4 juillet 2017 par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 7 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ FANNIE CÔTES, J.C.Q. Me Thomas Bastille-Lavigne pour la DPJ Me Bruno Bouffard pour l'enfant Me Cynthia Brière pour la mère Date d’audience : 2017-07-04 /hp [NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible]