2018 QCCA 1787, 2018 QCCA 1787

Hanckey c. R. 2018 QCCA 1787 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006177-164 (550-01-066022-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT RICKY HANCKEY Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me GAËLLE MISSIRE (Bernard, Roy) (Justice-Québec)

DESCRIPTION : Requête de la

partie mise en cause pour permission de présenter une nouvelle preuve (Articles 683 (1) du Code criminel et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 42 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 42 La requête n’est pas contestée. 9 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour preuve nouvelle; [ 2 ] Vu le consentement de la

partie appelante; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de la

partie mise en cause aux fins d’autoriser le dépôt au dossier de la Cour de la preuve nouvelle décrite aux paragraphes 7 à 19 de la requête, tout en laissant à la formation saisie du fond de l’appel le soin de trancher les questions relatives à l’admissibilité et à la portée de cette preuve. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. MANON SAVARD, J .C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.