2015 QCCQ 8859, 2015 QCCQ 8859

Protection de la jeunesse — 15717 2015 QCCQ 8859 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-41-000977-065 DATE : 20 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2000 MONSIEUR [INTERVENANT 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à Ville A, district A, […]

Partie requérante et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à Ville B, province A, […] Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (2) LPJ, chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). [ 1 ] Monsieur [intervenant 1], en sa qualité de délégué du directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal d'une requête en prolongation des mesures ordonnées le 12 décembre 2012 à l’égard de X, né le […] 2000.

Il demande la prolongation de son placement en centre de réadaptation jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 2 ] À l'audition, l’adolescent est présent, assisté de Me Julie Lorusso. Me Valérie Martel agit pour le requérant.

La mère est absente, bien que dûment signifiée. [ 3 ] Après avoir entendu l’intervenante sociale sur la position de la mère et pris note du désir de l’adolescent à procéder en l’absence de la mère, le Tribunal accepte de procéder. [ 4 ] La preuve des faits nouveaux justifiant les recommandations est composée d’admissions de l’adolescent, des rapports de la psychiatre Dre Renée Lamontagne, du psychologue-sexologue Dr Abel Edmond, du psychiatre Dr Robert Quenneville, de la criminologue [intervenante 2], des éducateurs messieurs [intervenant 3] et [intervenant 4], des notes évolutives du psychologue monsieur Patrice Coutlée, du rapport de suivi des peines de madame Nathalie Quenneville et du rapport en révision de monsieur [intervenant 1].

L’intervenant social et l’adolescent viennent préciser certaines informations. [ 5 ] L’adolescent est en accord avec les mesures recommandées. [ 6 ] Il est ainsi prouvé que malgré les services et stratégies mis en place depuis 2012, la situation de l’adolescent se détériore. Ses comportements violents et agressifs augmentent. Il fait face à 30 chefs d’accusations dans 17 dossiers en LSJPA à Ville A pour des méfaits, menaces, voies de fait simples et armées, causant lésions corporelles et défaut de se conformer à une peine. Il a fugué à de nombreuses reprises du centre.

Il a été évalué en décembre 2012 par Dr Abel Edmond et a mis fin à son suivi psychologique en février 2013. Il a bénéficié d’un suivi pédopsychiatrique avec Dre Renée Lamontagne. Or malgré ces services, son état s’améliore peu. [ 7 ] L’adolescent vit du rejet de la part de sa mère et ce sentiment s’accroît. Or malgré cela, l’adolescent a bénéficié de sorties auprès de sa mère [dans la province A] d’août 2013 à mars 2014. Ces contacts ont pris fin suite à deux nouvelles accusations [dans la province A], dont l’une pour incitation à des attouchements sexuels envers une mineure.

Il est aussi déçu par le détachement de sa tante B. [ 8 ] Depuis avril 2014, l’adolescent est en encadrement intensif. Il a besoin des services de réadaptation jusqu’à sa majorité puisqu’il est impossible de songer à un investissement émotif quelconque. [ 9 ] Dans les divers rapports déposés en preuve, il ressort que l’adolescent a un trouble de l’attachement si important qu’il semble qu’il se désorganise davantage dès qu’il y a possibilité de rapprochement. Il présente également des difficultés d’ordre sexuel. Au fil des

mois, il a manifesté de plus en plus de troubles de conduite marqués par l’absence de remords. La pédopsychiatre le considère à très forts risques de passage à l’acte hétéro-agressif. [ 10 ] Actuellement, bénéficiant d’encadrement intensif au centre de réadaptation, l’adolescent est en arrêt d’agir et est contrôlé. Une récente évaluation faite par l’Institut A viendra orienter les futures interventions à privilégier.

Selon l’intervenant social, il faut maintenir tous les services auprès de l’adolescent, dans le milieu qu’il connaît et avec des éducateurs connus. [ 11 ] Dans ce contexte, il y a lieu de prolonger les mesures de réadaptation. Il s’avère impossible actuellement d’en déterminer la durée, mais pour éviter à nouveau les déceptions et la résurgence des troubles de comportement, il est requis d’ordonner le placement à majorité. [ 12 ] L’adolescent accepte les recommandations.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la requête en prolongation; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 15 ] ORDONNE l'hébergement de X en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité; [ 16 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de fournir tous les soins et services de santé requis par l’adolescent; [ 17 ] ORDONNE que l’adolescent bénéficie d’un suivi psychologique pour la durée que le professionnel le jugera nécessaire; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescent bénéficie d’un suivi pédopsychiatrique pour la durée que le professionnel le jugera nécessaire; [ 19 ] AUTORISE ces professionnels à communiquer l’évolution de la situation de l’adolescent à l’intervenant social; [ 20 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de superviser les contacts et sorties de l’adolescent auprès de sa mère; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour le Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et sa mère pour la durée de l’ordonnance; [ 22 ] RETIRE certains attributs de l’autorité parentale à la mère et AUTORISE le directeur de la protection de la jeunesse à signer tous les documents pour fins médicale, sociale et scolaire incluant la demande de passeport et les autorisations à quitter le pays; [ 23 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l’exécution de la présente ordonnance; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Valérie Martel Procureure pour la

partie requérante Me Julie Lorusso Procureure pour l'adolescent Date d’audience : 17 décembre 2014