2020 QCCQ 7430, 2020 QCCQ 7430

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. A.S. 2020 QCCQ 7430 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N : 100-40-001116-205 DATE : 25 novembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. A... S...

Défendeur et L… S… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et ss. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire de la docteure Christine Bastien-Chrétien, psychiatre, datée du 22 novembre 2020 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; [ 6 ] Considérant que le défendeur assisté de son avocate a déclaré consentir à la demande; [ 7 ] Considérant cependant que le consentement du défendeur semble fluctuant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 9 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup ; [ 12 ] AUTORISE qu’A...

S... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution de la présente ordonnance, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 14 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard, Langlais & Chassé, avocats Procureurs du demandeur Madame Véronique Fortin, stagiaire Aide juridique du Bas-Saint-Laurent Procureurs du défendeur Date d’audience : 25 novembre 2020