2014 QCCA 763, 2014 QCCA 763

R. c. A.C. 2014 QCCA 763 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004951-115 ( 705-01-063687-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT Sa Majesté La Reine Me Christian Jarry Directeur des poursuites criminelles et pénales INTIMÉ A… C… Absent APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 31 : Début de l’audience. 9 h 31 : Échanges entre la Cour et Me Jarry. Me Jarry demande à la Cour de déclarer l’intimé forclos de plaider. 9 h 35 : Arrêt de la Cour – voir page 3. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans les circonstances, vu les remises déjà accordées dans cette affaire; [ 2 ] Vu la signification par huissier, au domicile de l'intimé, de l’avis d'audition de ce jour; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉCLARE l'intimé forclos de plaider; [ 4 ] RENVOIE le dossier au maître des rôles pour gestion et mise au rôle. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.