2014 QCCA 1795, 2014 QCCA 1795
Opinion
Bellamy c. Vallée 2014 QCCA 1795 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024334-146 (500-17-042980-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ONY BELLAMY HENRI DE GUILHERMIER ANDRÉ CLAUDE POIRIER Me Jean-Robert Cadet ( absent) ( Bernard Boucher Cadet Haouzi Moussignac, avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-NOËL VALLÉE Me Jean-Rémi Thibault ( absent) ( Arnault, Thibault, Cléroux ) En appel d’un jugement rendu le 10 mars 2014 par l’honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Montréal
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1
(4.1) C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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