2013 QCCQ 9763, 2013 QCCQ 9763

Asselin c. Xyster inc. 2013 QCCQ 9763 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-202090-133 DATE : 1 er août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Pierre-Yves Asselin Demandeur c.

Xyster Inc. et Martin Richard Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en rétractation du jugement rejetant une requête pour être relevé du défaut de comparaître présentée par les défendeurs. Le demandeur Pierre-Yves Asselin s'oppose vivement à la rétractation. [ 2 ] La requête introductive d'instance a été signifiée le 30 avril 2013.

Il s'agit d'une réclamation à la suite de la vente par le demandeur aux défendeurs de l'ensemble des actions d'une compagnie opérant une agence de voyages. [ 3 ] Selon les allégations de la demande, les défendeurs auraient fait défaut de payer un solde de prix de vente. [ 4 ] La requête introductive d'instance signifiée aux défendeurs, prévoyait qu'elle était présentable le 6 juin 2013. Elle mentionnait le délai de 10 jours pour comparaître. [ 5 ] Les défendeurs ont fait défaut de comparaître dans le délai de 10 jours de la signification.

Le 14 mai 2013, le demandeur a enregistré le défaut. [ 6 ] Le 6 juin 2013,la requête introductive d'instance était présentable. Le défaut des défendeurs a, encore une fois, été constaté au dossier et les pièces et l'affidavit sont alors référés pour jugement. [ 7 ] Les défendeurs ont par la suite réalisé leur omission. Le 24 mai 2013, ils rencontrent un avocat Maître Sébastien Claude.

Celui-ci ne comparaît pas au dossier. [ 8 ] Le 14 juin 2013, Me Sébastien Claude signifie la requête pour être relevé du défaut de comparaître présentable le 26 juin 2013. [ 9 ] Or, à cette date, personne ne se présente et l'honorable Scott Hughes rejette la requête, sans frais. C'est ce jugement qu'on désire rétracter. [ 10 ] Un imbroglio semble avoir eu lieu à la date de la présentation de la requête pour être relevé du défaut de comparaître. L'avocat du demandeur, Me Charles Unterberg, s'est présenté à la Cour pour contester la requête.

De son côté, Me Sébastien Claude, avocat des défendeurs, a communiqué au greffe par téléphone pour faire remettre la requête au 10 juillet 2013. [ 11 ] Les procureurs des parties étaient alors en discussion au sujet de l'interrogatoire des défendeurs sur l'affidavit au soutien de leur Requête pour être relevé du défaut de comparaître et la remise de la requête présentable le 26 juin au 10 juillet 2013 [1] .

Il semble y avoir eu une confusion quant à la présentation de la requête et la possibilité de remettre l'audition. [ 12 ] Les parties ont aussi tenu certaines discussions de règlement [2] , sans succès. [ 13 ] Le procureur du demandeur a refusé de se désister du jugement du juge Hughes rejetant la requête pour être relevé du défaut de

comparaître. [ 14 ] Les défendeurs ont présenté une requête en rétractation de ce jugement rendu le 26 juin rejetant leur requête pour être relevé du défaut de comparaître. [ 15 ] Cette requête datée du 12 juillet 2013 était présentable le 18 juillet 2013. Elle a été remise au 22 juillet 2013, Me Sébastien Claude alléguant être malade. À la date de la remise, Me Sébastien Claude était encore absent et selon ses représentations encore malade.

Il demande à Me Alexandre McCormark d'agir comme correspondant. [ 16 ] Me Unterberg, procureur du demandeur, insiste pour que la demande de rétraction de jugement soit rejetée compte tenu de l'absence du procureur des défendeurs et du laxisme dans le déroulement du dossier. Il soulève que la rétractation de jugement a été demandée 16 jours après la connaissance. Tel que le prévoit l'article 484 C.p.c., le Tribunal peut passer outre à ce délai. [ 17 ] Me Sébastien Claude ne fait peut-être pas preuve de la disponibilité nécessaire pour amener rapidement ce dossier à procès.

La collaboration entre les avocats semble être déficiente. Ceci étant dit, la faute ou la négligence de l'avocat des défendeurs ne doit pas, à ce stade-ci, les empêcher de faire valoir leur défense, si toutefois ils en ont une. [ 18 ] Le Tribunal possède les pouvoirs nécessaires pour gérer cette instance de façon efficace tout en conservant aux parties leur droit d'être entendu. La règle de la proportionnalité milite d'ailleurs en faveur d'une procédure rapide et simple pour l'audition de ce dossier.

Le Tribunal a discrétion pour fixer le déroulement du dossier afin d'assurer une audition rapide de la cause. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE la requête en rétractation du jugement rendu le 26 juin 2013 rejetant la requête pour être relevé du défaut de comparaître des défendeurs; ORDONNE à Me Sébastien Claude, avocat pour les défendeurs de comparaître au dossier de la Cour dans les 5 jours du présent jugement dont copie lui sera acheminé par courriel; ORDONNE que cette réclamation procède par voie de défense orale, les défendeurs ayant déjà consigné au dossier de la Cour leurs moyens de défense par la lettre de Me Sébastien Claude du 29 juillet 2013 déposée au dossier de la Cour; DISPENSE les parties de la production de toute autre procédure; FIXE le procès au 8 novembre 2013 à 9h30 au palais de justice de Montréal en une salle qui sera déterminée et communiquée aux parties; RÉSERVE au demandeur le droit de réclamer les honoraires juridiques qu'il aurait encourus pour des procédures ou vacations à la Cour jugées inutiles.

PERMET au demandeur d'amender sa requête introductive d'instance pour y ajouter cette réclamation au plus tard 15 jours avant la date du procès, à défaut de quoi, il sera forclos de le faire; Le tout frais à suivre. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Me Charles Unterberg St-Pierre, Maillette Procureur de l'intimé Me Alexandre McCormack Prévost Fortin D'Aoust Procureur des requérants Date d’audience : 24 juillet 2013