2019 QCCA 1070, 2019 QCCA 1070

Bibeau c. La Presse ltée 2019 QCCA 1070 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006673-188 (500-36-008765-177) DATE : 14 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MARC BIBEAU APPELANT – requérant c. LA PRESSE, LTÉE MEDIA QMI INC.

MONTREAL GAZETTE INTIMÉES – mises en cause et DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MIS EN CAUSE – mis en cause et JULIE RIENDEAU MISE EN CAUSE – intimée ARRÊT [ 1 ] La Cour, statuant sur la requête de l’appelant pour maintenir et prolonger les ordonnances de suspension d’exécution du jugement et de non-publication; [ 2 ] Vu les allégations contenues à la requête; [ 3 ] Vu le jugement rendu le 30 avril 2019 par cette Cour, rectifié ce même jour; [ 4 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [A] ACCUEILLE la Requête pour maintenir et prolonger les ordonnances de suspension d’exécution du jugement et de non- publication de l’appelant Marc Bibeau; [B] SUSPEND les conséquences de l’arrêt rendu dans ce dossier le 30 avril 2019, tel que rectifié le même jour et ce : (

a) jusqu’à l’expiration du délai dont dispose l’appelant Marc Bibeau pour déposer une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada, soit le 1er août 2019; et (

b) dans le cas où une demande d’autorisation d’appel est déposée, jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada rende une décision qui met fin à ce litige, que ce soit sur la demande d’autorisation d’appel ou sur le fond de l’affaire. [C] ORDONNE la non-publication du contenu des mandats généraux portant les numéros 500-26-097439-164 et 500-26-097414-167 et des dénonciations et documents au soutien de leur émission, et ce : (

a) jusqu’à l’expiration du délai dont dispose l’appelant Marc Bibeau pour déposer une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada, soit le 1er août 2019; et (

b) dans le cas où une demande d’autorisation d’appel est déposée, jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada rende une décision qui met fin à ce litige, que ce soit sur la demande d’autorisation d’appel ou sur le fond de l’affaire.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. Me Léon H. Moubayed Me Sarah Gorguos DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG Pour l’appelant Me Marc-André Nadon PREVOST FORTIN D’AOUST Me Mark Bantey GOWLING WLG (CANADA) Pour les intimées Me Philippe-Pierre Langevin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour le mis en cause Date d’audience : 14 juin 2019