2015 QCCQ 980, 2015 QCCQ 980
Opinion
Plamondon c. Mercier Deslauriers 2015 QCCQ 980 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-061736-145 DATE : 18 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) STÉPHANIE PLAMONDON […] , Québec (Québec) […]
Partie demanderesse c. CHLOÉ MERCIER DESLAURIERS […] , Québec (Québec) […]
Partie défenderesse JUGEMENT (par défaut) [ 1 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier, notamment les messages texte de la
partie défenderesse; [ 2 ] Considérant le témoignage de Stéphanie Plamondon; [ 3 ] Considérant que les intérêts demandés de 26% l’an ne peuvent être accordés à défaut de preuve d’une entente entre les parties à ce sujet [1] ; [ 4 ] Le Tribunal conclut au bien fondé de la réclamation de 4 500 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la
partie demanderesse. CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 4 500 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 3 septembre 2014, date d’assignation, ainsi que les frais judiciaires fixés au montant de 137 $. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 17 février 2015
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