Reilley-Perron c. R. 2016 QCCA 916 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006130-163 (765-01-028628-150 (SEQ.ACC.002)) (765-01-028629-158 (SEQ.ACC.002)) (765-01-028017-149) (765-01-029201-155) (765-01-029152-150) (765-01-029685-167) (765-01-029730-161 (SEQ.ACC.002)) DATE : LE 31 MAI 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARIE-ÈVE REILLEY-PERRON APPELANTE – Accusée c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] La requérante veut être autorisée à interjeter appel du jugement prononcé le 4 mars 2016 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Richelieu (l’honorable Denys Noël), qui lui a infligé des peines d’emprisonnement totalisant 15 mois, assorties d’une probation et d’autres ordonnances. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale. [ 3 ] Le juge de première instance a ventilé les peines de la façon suivante : trois mois pour une accusation de vol; neuf mois pour des accusations de possession de drogue dans le but d’en faire le trafic, concurrentes entre elles, mais consécutives à celle de trois mois; trois autres mois pour diverses accusations de bris d’engagement et de menaces, concurrentes entre elles, mais consécutives aux précédentes, pour un total de 15 mois. [ 4 ] En infligeant les peines, le juge n’a pas accordé à la requérante le bénéfice de la détention provisoire.

Les parties estiment que cela doit être fait en l’espèce. Elles ont raison. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCORDE la permission d’interjeter appel; [ 7 ] ACCUEILLE l’appel en partie; [ 8 ] MODIFIE les peines sur les chefs de possession de drogue en vue d’en faire le trafic pour qu’elles soient de sept mois et demi au lieu de neuf, uniquement pour tenir compte de la détention provisoire; [ 9 ] ORDONNE que les autres modalités des peines soient maintenues et que les autres ordonnances demeurent en vigueur. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.

Me Philippe Comtois Bellefeuille Maisonneuve Comtois avocats Pour l’appelante Me Magalie Cimon Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée