2012 QCCA 1622, 2012 QCCA 1622

Informatique Côté, Coulombe inc. c. Groupe Son X Plus inc. 2012 QCCA 1622 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007825-125 (200-17-009750-084 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 septembre 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCAT INFORMATIQUE CÔTÉ, COULOMBE INC. Me MARC LEMAIRE (Tremblay, Bois) INTIMÉE AVOCAT GROUPE SON X PLUS INC.

Me ESTELLE TREMBALY (Gauthier, Bédard) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire maintenant une objection à la preuve 9 h 34 Discussion; Observations de la juge; 9 h 36 Observations de Me Tremblay; Observations de la juge; 9 h 37 Me Tremblay poursuit; 9 h 50 Discussion; 9 h 51 Me Tremblay poursuit; 9 h 52 Jugement.

Voir jugement joint. (

s) Greffière audiencière Informatique Côté, Coulombe inc. c. Groupe Son X Plus inc. 2012 QCCA 1622 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007825-12 5 (200-17-009750- 084) DATE : 13 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. INFORMATIQUE CÔTÉ, COULOMBE INC. REQUÉRANTE – Défenderesse c. GROUPE SON X PLUS INC. INTIMÉE – Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à

titre de juge unique, d'une requête par laquelle la requérante sollicite la permission de faire appel d'un jugement rendu le 20 août 2012 par la Cour supérieure du district de Québec (honorable Suzanne Ouellet), qui a maintenu une objection à la preuve faite par l'intimée. [ 2 ] À l'occasion d'un procès portant sur l'exécution fautive d'un contrat d'implantation d'un logiciel comptable, la requérante peut- elle utiliser les données qu'elle a captées lors du travail effectué par l'expert de l'intimée pour tester le logiciel en question sans avoir obtenu l'autorisation de l'expert ou de la

partie adverse? La juge de première instance a répondu à cette question par la négative. [ 3 ] Je suis d'avis que l'affaire mérite d'être examinée par la Cour. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] SUSPENDS les procédures en Cour supérieure pendant l'appel; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 14 décembre 2012, salle 4.33 à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 12 octobre 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 novembre 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources ; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm;

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue ; [ 11 ] Frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A. M e Marc Lemire Tremblay, Bois Pour la requérante M e Estelle Tremblay Gauthier, Bédard Pour l'intimée Date d’audience : 13 septembre 2012