Ville de Brossard c. Ville de Longueuil 2019 QCCA 390 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027831-189 (505-17-008065-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mars 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTES / MISES EN CAUSE INCIDENTES AVOCAT VILLE DE BROSSARD VILLE DE SAINT-BRUNO-DE- MONTARVILLE Me MARC LAPERRIÈRE (Gilbert Simard Tremblay) (Par conférence téléphonique) INTIMÉE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT VILLE DE LONGUEUIL Me PAUL ADAM ( DHC Avocats inc) (Par conférence téléphonique) MISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE VILLE DE BOUCHERVILLE Me CHLOÉ FAUCHON (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) ( Par conférence téléphonique)

DESCRIPTION : Requête de l’intimée / l’intimée incidente en gestion d’appel. (Art. 367 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 12 h 07 Début de l’audience. Identification des avocats qui interviennent par conférence téléphonique. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 12 h 11 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part des appelantes / mises en cause incidentes et de la mise en cause / appelante incidente. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] AUTORISE l’intimée / intimée incidente, Ville de Longueuil, à déposer une lettre en réponse à l’exposé de la mise en cause / appelante incidente, Ville de Boucherville, et cela au plus tard le 27 mars 2019. [ 5 ] LE TOUT, frais de justice à suivre. patrick healy , J.C.A.