2022 QCCQ 803, 2022 QCCQ 803

Club des 50 ans et + Des Monts c. Construction Rénovation F. Thibo inc. 2022 QCCQ 803 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 130-32-700082-215 DATE : 10 février 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLUB DES 50 ANS ET + DES MONTS Demanderesse c. CONSTRUCTION RÉNOVATION F. THIBO INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant des défauts dans une porte munie d’une barre antipanique, installée par la défenderesse, la demanderesse lui réclame la somme de 15 000 $. [ 2 ] La demanderesse est une personne morale qui organise des rencontres et réunions sociales pour les personnes de l’Âge d’or.

Elle regroupe des personnes âgées de 50 à 85 ans. [ 3 ] La demanderesse est propriétaire des lieux où se déroulent ces activités. [ 4 ] Comme plusieurs des personnes fréquentant les locaux de la demanderesse sont à mobilité réduite, la demanderesse demande, en 2020, une subvention de Services Canada dans le cadre du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Elle souhaite obtenir du financement pour, entre autres, l’installation d’une porte automatique à l’entrée principale, visant à faciliter l’accès aux locaux des personnes à mobilité réduite. [ 5 ] Le 12 février 2020 [1] , la demanderesse est avisée par Services Canada qu’elle a obtenu un financement total de 21 702 $ pour la porte automatique ainsi que pour l’installation d’un lave-vaisselle commercial. [ 6 ] Services Canada requiert toutefois de la demanderesse d’obtenir trois soumissions pour son projet. [ 7 ] C’est ainsi que la présidente de la demanderesse, Huguette Blanchard, prépare un devis pour soumissions pour porte universelle automatique [2] .

Ce devis se lit ainsi : Devis pour soumission pour porte universelle automatique Porte existante ou remplacement par porte vitrée Installation de la porte Menuiserie Avec bouton intérieur et extérieur Électricité Rampe d’accès Garde du côté droit [ 8 ] La demanderesse obtient trois soumissions qu’elle envoie à Services Canada, dont celle de la défenderesse [3] .

Services Canada retient la soumission de la défenderesse, le plus bas soumissionnaire retenu. [ 9 ] En août 2020, la défenderesse a construit une rampe d’accès et a fait installer la porte automatique. [ 10 ] Le 18 septembre 2020, la demanderesse paie à la défenderesse un montant de 12 375 $ plus les taxes applicables (soit 14 228,15 $) pour l’installation de la porte, ce qui comprenait le système d’ouverture électrique, l’installation de l’opérateur électrique, la

pose de la rampe d’accès en aluminium ainsi que du garde-corps à droite de la porte [4] . [ 11 ] Cette porte est munie d’une barre antipanique, qui se retrouve à l’intérieur, ainsi qu’un bouton poussoir à l’intérieur et un autre à l’extérieur. Un système électrique est installé en haut de cette porte. [ 12 ] La preuve non contredite établit que la défenderesse confie à des sous-traitants les travaux relatifs à l’installation de la porte.

Ainsi, c’est la compagnie Fenêtres Gaspésiennes qui installe la barre antipanique sur la porte, mais le système électrique et automatique est fourni par Vitrerie Mont-Joli inc. [ 13 ] Madame Blanchard explique que lorsque la porte est installée, les activités de la demanderesse sont suspendues pour la période estivale. Elles reprennent en septembre 2020. [ 14 ] Madame Blanchard souligne que dès le début, la demanderesse a éprouvé des problèmes avec le fonctionnement de cette porte qui devait être automatique.

Ainsi, pour que les boutons poussoirs intérieur et extérieur fonctionnent, il faut que la barre antipanique soit enclenchée. [ 15 ] Pour verrouiller la porte, la barre doit être désenclenchée, ce qui se fait à l’aide d’une clé hexagonale de type Allen. [ 16 ] Madame Blanchard explique que dès septembre 2020, la barre antipanique restait souvent bloquée lorsqu’elle essayait de la désenclencher pour pouvoir verrouiller la porte.

Aussi, le coupe-froid frottait sur la rampe d’accès, ce qui contribuait davantage au malfonctionnement de la porte. [ 17 ] En raison des problèmes constants éprouvés avec la porte, la demanderesse doit faire constamment appel à la défenderesse dès septembre 2020. [ 18 ] Elle avise le président de la défenderesse, Francis Thibeault, qui se rend sur place.

Monsieur Thibeault réussit à débloquer la porte et explique à madame Blanchard que la porte a un fonctionnement normal. [ 19 ] Monsieur Thibeault réfère madame Blanchard à Fenêtres Gaspésiennes, puisque c’est cette entreprise qui a installé la porte. [ 20 ] La preuve prépondérante établit que des représentants de la défenderesse, de Fenêtres Gaspésiennes ainsi que de Vitrerie Mont- Joli inc. se sont rendus à au moins dix reprises de septembre 2020 à février 2021, pour faire suite aux appels logés par la demanderesse en raison du malfonctionnement de la porte. [ 21 ] Le principal problème réside dans le fait que la barre antipanique reste enclenchée et qu’il est difficile de la désenclencher. [ 22 ] Madame Blanchard explique que les différents préposés de la défenderesse, de Fenêtres Gaspésiennes et de Vitrerie Mont-Joli inc. ont réussi à débloquer la barre antipanique en forçant et en lui donnant aussi un coup, à l’occasion. [ 23 ] De plus, le fait que la rampe d’accès soit trop haute provoque le frottement du coupe-froid et contribue au malfonctionnement de la porte.

D’ailleurs, en décembre 2020, Fenêtres Gaspésiennes a changé le coupe-froid de la porte sans toutefois régler le problème. [ 24 ] Madame Blanchard explique aussi qu’il y a une résistance plus grande lorsqu’on ouvre cette porte automatique, ce qui est très difficile pour la clientèle de la demanderesse qui est assez âgée. [ 25 ] Madame Blanchard explique que lors d’une rencontre avec monsieur Thibeault, celui-ci lui dit qu’il peut changer la porte en échange de 4 000 $. [ 26 ] Lasse de tous les appels à la défenderesse, et constatant que le malfonctionnement de la porte subsiste, la demanderesse la met en demeure le 15 février 2021 et lui demande d'apporter une solution au problème. [ 27 ] Devant le discours constant de la défenderesse qui soutient que la porte fonctionne très bien, elle dépose sa demande devant cette Cour le 21 juillet 2021 et lui réclame un montant de 15 000 $, soit la totalité du montant payé à la défenderesse (14 228,15 $), ainsi qu’un montant supplémentaire pour ses troubles et inconvénients. [ 28 ] La demanderesse souhaite remplacer cette porte et au soutien de sa réclamation, elle produit la soumission P-10.

Toutefois, le Tribunal note que cette soumission concerne une porte qui n’est pas similaire à celle installée par la défenderesse et. par conséquent, l’écarte. [ 29 ] Georgette Rioux a été administratrice de la défenderesse jusqu’en avril 2020. Elle fréquente les locaux de la demanderesse environ deux fois par semaine, puisqu’elle fait

partie du club de bridge. [ 30 ] Madame Rioux confirme en tous points les constatations de madame Blanchard.

Ainsi, elle explique qu’on peut désenclencher la barre antipanique à l’aide de la clé hexagonale une fois sur trois, qu’on n’est pas en mesure de l’ouvrir avec le bouton extérieur pour la plupart du temps, et ce, même si la barre est désenclenchée. [ 31 ] Elle a été témoin à plusieurs reprises de manœuvres effectuées par des préposés de la défenderesse pour désenclencher la barre antipanique et a constaté qu’il a été possible de ce faire en forçant et en lui donnant des coups. [ 32 ] Francis Thibeault est le président de la défenderesse. [ 33 ] Monsieur Thibeault reconnaît que la rampe d’accès est trop haute et frotte contre le coupe-froid.

Toutefois, il insiste sur le fait que c’est madame Blanchard qui lui a demandé de l’installer à cette hauteur. [ 34 ] Madame Blanchard explique qu’elle a fait complètement confiance à la défenderesse et qu’elle ne possède aucune connaissance

dans le domaine de la construction.

Elle nie avoir demandé à la défenderesse de placer la rampe d’accès à une certaine hauteur. [ 35 ] Le Tribunal retient la version de madame Blanchard car elle est plus crédible. [ 36 ] Il est invraisemblable que la présidente de la demanderesse, qui n’a aucune notion en construction, demande à la défenderesse de placer la rampe d’accès à une certaine hauteur. [ 37 ] Le Tribunal retient plutôt que la demanderesse souhaitait que la défenderesse s’occupe du projet de l’installation de la porte automatique de A à Z et elle s’attendait à ce que ces travaux soient faits dans les règles de l’art. [ 38 ] Monsieur Thibeault nie toute problématique relative au malfonctionnement de la porte.

Il soutient que ces problèmes sont reliés aux utilisateurs qui se retrouvent dans les locaux de la demanderesse et que chaque fois qu’il est allé sur les lieux, il a réussi à désenclencher la barre antipanique. [ 39 ] Le témoignage de monsieur Thibeault, qui se contente d’une dénégation générale, n’est pas crédible et sa version est invraisemblable. [ 40 ] Francis Gagnon était président de Fenêtres Gaspésiennes à l’époque des faits en litige. [ 41 ] Il explique que Fenêtres Gaspésiennes installe environ 7 ou 10 barres antipanique par année.

Ce n’est pas sa spécialité. [ 42 ] Fenêtres Gaspésiennes a installé la barre antipanique selon les instructions de Vitrerie Mont-Joli inc. [ 43 ] Il explique que la serrure de la porte était reliée à la barre antipanique, motif pour lequel Fenêtres Gaspésiennes a dû installer ladite barre.

Toutefois, la boîte électrique ainsi que tout le système automatique de l’ouverture de la porte ont été installés par Vitrerie Mont-Joli inc. [ 44 ] Monsieur Gagnon confirme que chaque fois qu’il est allé chez la demanderesse, la barre antipanique était bloquée, mais il a réussi à la débloquer en utilisant la clé hexagonale et aussi en donnant un coup sur la barre antipanique. [ 45 ] Les parties sont liées par un contrat d’entreprise (art. 2098 et s., C.c.Q. ). [ 46 ] En vertu de ce contrat, la défenderesse s’est engagée envers la demanderesse à installer une porte automatique qui pouvait être ouverte à l’aide d’un bouton intérieur et extérieur. [ 47 ] La demanderesse a payé à la défenderesse la somme de 12 375 $ plus les taxes applicables pour l’installation de cette porte et de son système d’ouverture électrique, de l’installation de l’opérateur électrique, mais aussi pour la pose de la rampe d’accès en aluminium et d’un garde-corps à l’extérieur. [ 48 ] La preuve prépondérante établit que dès que cette porte est installée, la demanderesse a de la difficulté à la faire fonctionner. [ 49 ] Le Tribunal retient de la preuve prépondérante que les principales difficultés éprouvées par la demanderesse sont reliées à la tendance de la barre antipanique à se bloquer ainsi qu’au fait que la rampe d’accès était trop élevée, ce qui occasionnait de la difficulté à ouvrir et fermer la porte. [ 50 ] Quel est le dommage auquel la demanderesse a droit ? [ 51 ] Le Tribunal souligne qu’il est difficile de départager dans le prix du contrat intervenu entre les parties la portion attribuable à la barre antipanique et celle attribuable à la rampe d’escalier. [ 52 ] Toutefois, le Tribunal retient le témoignage de madame Blanchard qui est crédible, modéré et objectif.

Il retient ainsi que monsieur Thibeault a offert de changer la porte si on lui payait un montant supplémentaire de 4 000 $. [ 53 ] Par conséquent, le Tribunal estime que la demanderesse a prouvé avoir droit à ce montant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 54 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 55 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 000 $, avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , et ce, à compter de la mise en demeure (15 février 2021); [ 56 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE DE 211 $. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

Date d’audience : 31 janvier 2022