2011 QCCA 570, 2011 QCCA 570

J.L. c. R. 2011 QCCA 570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002617-111 (250-01-018314-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 mars 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A.

(1983) REQUÉRANT AVOCATE J… L... Me PASCALE GAUDETTE (BC0615) (Giroux, Leblond) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO PELLETIER (AP7493) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel ( art. 678 (2) du Code criminel ) 9 h 50 Observations du juge; 9 h 52 Observations de Me Pelletier; Observations du juge; 9 h 58 Observations de Me Gaudette; Observations du juge; 10 h 00 Discussion; 10 h 08 Suspension; 15 h 02 Reprise;

Observations du juge quant à l'ordonnance de 2002; 15 h 03 Le juge est d'avis que le dossier se prêterait bien à une séance de facilitation pénale; Discussion; Les parties s'entendent pour tenter une séance de facilitation pénale; Il est entendu que la

partie intimée produira à la date déjà fixée du 4 avril 2011 son exposé sur la peine dans le dossier 200-10-002576-101; 15 h 13 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai pour avis d'appel; [ 2 ] ACCORDE un délai de 7 jours au requérant pour le dépôt de son avis d'appel; [ 3 ] PREND ACTE de l'intention des parties de participer à une séance de facilitation pénale; [ 4 ] REPORTE au 17 juin 2011 , le dossier portant le numéro 200-10-002576-101, fixé au 6 mai 2011; [ 5 ] PORTE au rôle du 17 juin 2011, salle 4.33 à 9 h 30 , le présent dossier pour être entendu en même temps que le dossier 200- 10-002576-101; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 mai 2011 , en sept (7) exemplaires, son mémoire d'appel, dont l'argumentation comprendra un maximum de 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 mai 2011 , en sept (7) exemplaires, son mémoire d'appel, dont l'argumentation comprendra un maximum de 10 pages . LORNE GIROUX, J.C.A.