2015 QCCA 83, 2015 QCCA 83

Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) 2015 QCCA 83 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008891-142 (200-17-020206-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2015 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ALPHONSE-DESJARDINS Me BRUNO LEPAGE Me KARINE BRASSARD (Beauvais, Truchon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE QUÉBEC (SPSQ) (FIQ) Me FRANÇIS BÉLANGER (Fédération interpersonnelle de la santé du Québec)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL (DIVISION DES RELATIONS DU TRAVAIL)

En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2014 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 Le juge s'adresse à Me Lepage; 9 h 35 Observations de Me Lepage; Observations du juge; Me Lepage poursuit; 9 h 44 Observations de Me Bélanger; Observations du juge; Me Bélanger poursuit; 9 h 59 Suspension; 10 h 11 Reprise; Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La demande de permission d’appeler soulève une question de principe – portant sur l’interprétation de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans le secteur public et parapublic – qui, à mon avis, justifie que la permission demandée soit accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 2 ] ACUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.