2014 QCCA 455, 2014 QCCA 455
Opinion
Groupe Canam inc. c. D. D'Aronco & Associés inc. 2014 QCCA 455 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008211-135 (200-17-006663-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCATE GROUPE CANAM INC. Me DOMINIQUE GAGNÉ (ABSENTE) (Stein, Monast)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT D. D’ARONCO & AOSSICÉS INC. Me JEAN-GUY LEBEL (ABSENT) (Michaud, LeBel)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GASCON ASSOCIATES ERECTORS ONTARIO LTD. Me MARC LEMAIRE (ABSENT) (Tremblay, Bois)
En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2013 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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