2016 QCCQ 6955, 2016 QCCQ 6955

JB4545 Nilsson c. Entrepôt Multi 10 2016 QCCQ 6955 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022690-157 DATE : 16 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL NILSSON , […], Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. ENTREPÔT MULTI 10, 6-10 rue Donat-St-Amour, Gatineau (Québec) J8M 1B6

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 9 mai 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE la

partie défenderesse Entrepôt Multi 10 à payer à la

partie demanderesse Daniel Nilsson, la somme de 1 500 $ en capital intérêts et frais, et ce, avant le 14 mai 2016. . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 9 mai 2016