2012 QCCA 2050, 2012 QCCA 2050

Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan 2012 QCCA 2050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022975-122 ( 500-17-062225-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ATWATER BADMINTON AND SQUASH CLUB INC. Me Guy Lemay (absent) LAVERY DE BILLY INTIMÉS AVOCATE BRENDON MORGAN REN-ARCH INC. Me Janet Michelin (absente) IRVING MITCHELL KALICHMAN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 août 2012 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 12 novembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.