2022 QCCQ 8236, 2022 QCCQ 8236

Adoption — 22389 2022 QCCQ 8236 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 140-43-000070-221 DATE : 22 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE D'ADOPTION DE : X (née le […]) A et B Demandeurs adoptants et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Personne intéressée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE CONJOINTE EN ADOPTION D’UN MINEUR ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] X, âgée de […] ans, demeure avec les demandeurs adoptants depuis octobre 2017. [ 2 ] Le 23 mars 2022, le juge Paradis déclare admissible à l’adoption l’enfant visée par la présente. [ 3 ] Le 22 juin 2022, le juge Paradis ordonne le placement de l’enfant en vue de son adoption chez les demandeurs adoptants et réduit à trois mois la période de placement en vue de son adoption. [ 4 ] Le rapport de suivi psychosocial en matière d’adoption, rédigé par [intervenante 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse, le 14 septembre 2022, établit que X et sa sœur cadette Y demeurent avec les demandeurs adoptants depuis presque 5 ans. [ 5 ] Les deux fillettes ont un réel lien d’attachement avec les demandeurs adoptants. [ 6 ] Les demandeurs adoptants s’assurent que X participe à des activités telles le camping, le ski alpin, l’improvisation, des cours de soccer et piscine. [ 7 ] X a des amis chez lesquels elle va et qui viennent la voir à la résidence des demandeurs adoptants. [ 8 ] Au début du placement chez les demandeurs adoptants, X avait un retard de développement global, un retard de langage réceptif et expressif, modéré à sévère, ainsi que des difficultés au niveau de la motricité fine.

La grande collaboration et l’implication des demandeurs adoptants, qui étaient famille d’accueil, ont permis d’effectuer des suivis tels qu’en ergothérapie et en orthophonie et, par conséquent, X a rattrapé ses retards. [ 9 ] Récemment, le médecin de famille a diagnostiqué un trouble déficitaire de l’attention pour X. [ 10 ] Ce diagnostic se traduit par certaines difficultés en milieu scolaire, car il est difficile pour elle de demeurer concentrée à la tâche.

Elle peut se coucher la tête sur son bureau, ou se lever pendant que l’enseignement est donné, ce qui dérangeait les autres enfants de la classe. [ 11 ] Toutefois, depuis le diagnostic de trouble déficitaire de l’attention, des moyens ont été mis en place afin de faciliter sa scolarisation et une médication devrait être débutée. [ 12 ] Depuis plusieurs années, X considère les demandeurs adoptants comme étant ses véritables parents. En effet, comme elle a été

placée en bas âge, elle n’a presqu’aucun souvenir de sa vie avant le placement. [ 13 ] Les demandeurs adoptants ont depuis longtemps le désir d’adopter X depuis qu’ils l’accueillent chez eux. Ils sont en mesure de répondre aux besoins de X et de la sécuriser. [ 14 ] Il est dans le meilleur intérêt de X que son adoption soit prononcée. [ 15 ] Les demandeurs adoptant souhaitent que dorénavant, l’enfant porte les prénom et nom : X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 17 ] PRONONCE l’adoption par les demandeurs adoptants de X, née le […] (acte de naissance portant le numéro d’inscription […]); [ 18 ] ORDONNE que cette enfant soit désignée sous les prénom et nom de : X, de sexe féminin, dont la date de naissance est le […] (nom du père : B, nom de la mère : A); [ 19 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de modifier en conséquence le registre de l’état civil; [ 20 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de notifier au Directeur de l’état civil la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de remettre aux demandeurs adoptants une copie du jugement d’adoption et les originaux des pièces déposées au dossier de la Cour, de les remplacer par des copies conformes; [ 22 ] SANS FRAIS DE JUSTICE.

HERMINA POPESCU, J.C.Q. M e Alexia Chrétien cavanagh & lacroix, avocats Pour les demandeurs adoptants M e Myriam Dufresne contentieux du cisss A Pour la personne intéressée Déposé le : 22 septembre 2022