2022 QCCA 718, 2022 QCCA 718

Beaumont c. R. 2022 QCCA 718 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003877-219 (200-01-226521-197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 15 décembre 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Mario Tremblay), district de Québec, en vertu de l’

article 486.31 C.cr ., afin d’interdire la publication ou la diffusion, de quelque façon que ce soit, de tout renseignement, vidéo ou de toute capture d’image ou de son qui permettrait d’établir l’identité de l’agent ou des agents d’infiltration et/ ou d’un témoin . DATE : 18 mai 2022 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE RAPHAËL BEAUMONT Me STÉPHANIE PELLETIER-QUIRION (ABSENTE) (Pelletier, Quirion)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'une déclaration de culpabilité rendue le 14 mai 2021 par l'honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter lors de l’audience; Jugement; Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 15 décembre 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Mario Tremblay), district de Québec, en vertu de l’

article 486.31 C.cr ., afin d’interdire la publication ou la diffusion, de quelque façon que ce soit, de tout renseignement, vidéo ou de toute capture d’image ou de son qui permettrait d’établir l’identité de l’agent ou des agents d’infiltration et/ ou d’un témoin. [ 1 ] Le 14 mai 2021, la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Québec (l’honorable Mario Tremblay), déclare l’appelant coupable de deux chefs d’accusation [1] , soit (

i) d’avoir communiqué par un moyen de télécommunication avec un policier, une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’il croyait telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153 (1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02 (2), 279.03(2), 286.1(2) ou 286.3(2) « commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 172.1(1) a) (2)

a) du Code criminel » et (ii) d’avoir communiqué avec une personne en vue d’obtenir moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans, « commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 286.1(2) du Code criminel ».

[ 2 ] Le 23 juin 2021, en l’absence de contestation de la part de l’intimée, le juge Ruel accorde à l’appelant l’autorisation d’appeler des déclarations de culpabilité du 14 mai 2021.

L’appelant dépose son mémoire le 2 décembre 2021. [ 3 ] Le 13 mai 2022, le juge condamne l’appelant à purger une peine totale de 12 mois, assortie d’une ordonnance de probation de 12 mois. [ 4 ] Je suis saisi en l’espèce de la requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire durant l’instance d’appel des verdicts de culpabilité. [ 5 ] L’intimée ne conteste pas la requête, avec raison. [ 6 ] En effet, les allégations de la requête, dont l’appelant atteste de la véracité dans sa déclaration sous serment du 13 mai 2022, me convainquent que ce dernier satisfait les critères prévus au paragraphe 679 (3) C.cr . , tel qu’interprétés par la Cour suprême dans l’arrêt Oland [2] , et que sa requête est bien fondée. [ 7 ] Les parties ont par ailleurs convenu de conditions de mise en liberté que j’estime garantes du maintien de la sécurité du public et de sa confiance dans l’administration de la justice.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [1] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel; [2] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Raphaël Beaumont aux conditions suivantes, qu’il devra s’engager à respecter au moyen d’un engagement souscrit devant le juge de paix avant sa mise en liberté : - garder la paix et avoir une bonne conduite, être présent à la Cour lorsque requis; - demeurer et résider au [...], Québec (Qc), [...]; - ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges; - aviser préalablement et par écrit la Cour de tout changement d’occupation; - déposer son passeport au greffe et s’abstenir de faire toute demande de passeport ou de renouvellement de passeport; - ne pas utiliser Internet ou toute plateforme numérique dans le but de communiquer avec des mineurs; - ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb , des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour ou l’un de ses juges. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.