Droit de la famille — 17994 2017 QCCA 791 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026647-172 (765-12-008523-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCATE C… B... Me MARIE-JOSÉE BELLEMARE (Marie-Josée Bellemare avocate inc.) INTIMÉ AVOCAT M… S... Me JÉRÔME FRAPPIER (Frappier Crevier Trempe, Avocats) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2017 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Richelieu.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Requête pour permission de modifier la déclaration d’appel du 24 février 2017 et autorisation de produire la déclaration d’appel modifiée du 4 mai 2017 (Article 207 C.p.c. ) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 27 Début de l’audition. Identification des avocats. 14 h 27 Argumentation de Me Frappier. 14 h 38 Argumentation de Me Bellemare. 15 h 01 Réplique de Me Frappier. 15 h 08 Suspension. 15 h 09 Reprise. 15 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de modifier la déclaration d’appel et autorisation de produire la déclaration d’appel modifiée, sans frais; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.

PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.