2019 QCCA 54, 2019 QCCA 54

Pham c. Phan 2019 QCCA 54 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027789-189 (500-17-092889-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT THI KHANH VAN PHAM THI DUONG MINH PHAM Me JULIEN BÉRARD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE THI NINH PHAN Me SONIA LOISELLE DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de caducité et en prolongation du délai pour produire le mémoire (Articles 376, 377 et 378 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 06 Début de l’audition. Identification des avocats. 14 h 06 Argumentation de Me Bérard. 14 h 18 Argumentation de Me Loiselle. 14 h 28 Réplique de Me Bérard. 14 h 32 Suspension. 14 h 36 Reprise. 14 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelantes ont fait défaut de produire leur mémoire dans le délai imparti, d’où leur requête pour être relevées du défaut et pour prolongation du délai de production de leur mémoire. [ 2 ] Pour être relevées d’un tel défaut, les appelantes doivent démontrer que leur appel est sérieux, c’est-à-dire qu’il a des chances raisonnables de succès ( Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts , 2017 QCCA 115 , paragr. 20-21 ). [ 3 ] De l’avis de la Cour, les appelantes ne réussissent pas à faire cette démonstration.

Le jugement est motivé et ne laisse voir aucune erreur révisable en appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête des appelantes, avec les frais de justice. MANON SAVARD, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.

GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.