2014 QCCQ 9756, 2014 QCCQ 9756
Opinion
Gestion et financement JP-IM. inc. c. Lemieux 2014 QCCQ 9756 JC 0BB9 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 125-22-001153-146 DATE : 22 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e MARIE-ÈVE CORMIER, Greffière C.Q. ______________________________________________________________________ Gestion et Financement JP-IM. Inc. ayant sa place d’affaires au 807, Avenue du Phare Est Matane (Québec) G4W 1A9 Demanderesse c.
Suzie Lemieux […] Matane (Québec) […] et Michael Tremblay […] Matane (Québec) […] Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une requête introductive d'instance en raison de biens meubles vendus aux défendeurs solidaires par différents contrats de ventes à tempérament auxquels la demanderesse a pris part, à la suite de cessions de contrats de vente.
La demanderesse réclame la somme totale de 10 963, 03 $ avec intérêts au taux de 27,53 % à compter du 27 septembre 2013, et les dépens; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requête introductive d'instance est dûment signifiée à chacun des défendeurs solidaires; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve au dossier, l'inscription pour jugement par défaut de comparaître et l'affidavit détaillé attestant que la somme réclamée est toujours due; [ 4 ] VU le défaut de comparaître des défendeurs solidaires; [ 5 ] VU la mise en demeure transmise aux défendeurs solidaires par le procureur de la demanderesse le 3 octobre 2013; [ 6 ] VU les articles1594 et 1617 du C.c.Q. et l’article 138 de la
Loi sur la Protection du consommateur; PAR CES MOTIFS: [ 7 ] ACCUEILLE l'action de la
partie demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 10 963, 03 $ avec intérêts au taux de 27, 33 % à compter du 27 septembre 2013;
[ 9 ] LE TOUT avec dépens. ______________________________________ M e Marie-Ève CORMIER, greffière C.Q. Me Jean-Pierre Chamberland Procureur de la demanderesse Suzie Lemieux Défenderesse solidaire Michael Tremblay Défendeur solidaire
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