Champagne c. Colas 2018 QCCA 1084 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027557-180 (500-80-033245-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CAROLINE CHAMPAGNE, en sa qualité de syndique de la Chambre de la sécurité financière Me MATHIEU CARDINAL (CDNP Avocats inc.) INTIMÉ AVOCAT CHARLES COLAS Me SERGE FOURNIER (BCF s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 3 mai 2018 par l’honorable Jacques Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. , art.115.22

Loi sur l’autorité des marchés financiers , art. 379

Loi sur la distribution des produits et services financiers ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Argumentation de Me Mathieu Cardinal. 10 h 15 Argumentation de Me Serge Fournier. 10 h 28 Réplique de Me Cardinal. 10 h 29 Suspension de l’audience. 10 h 30 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Jugement accueillant l’appel, frais de justice à suivre – voir page 3. 10 h 32 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec, division administrative et d’appel (honorable Jacques Tremblay) du district judiciaire de Montréal dans le dossier 500-80-033245-169, lequel substitue aux déclarations de culpabilité prononcées par le Comité de discipline un verdict d’acquittement. [ 2 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu de permettre l’appel puisqu’il est opportun de saisir la Cour des questions soulevées.

Sans me prononcer sur les chances de succès, je précise que la dimension dite de protection du public de la procédure disciplinaire et les moyens d’appel, cumulativement, sont des éléments qui distinguent la présente affaire et qui m’amènent à autoriser l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] AUTORISE l’appel, frais de justice à suivre le sort de l’appel. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.