2021 QCCA 80, 2021 QCCA 80

Obodzinski c. R. 2021 QCCA 80 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007038-191 ( 500-01-120963-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANITA OBODZINSKI Me JOEY ZUKRAN POUR ME JEAN EL MASRI (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel placé au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 17 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 17 La juge Savard s’adresse à Me Zukran. Certains documents qui doivent être joints à l’exposé sont manquants. 10 h 18 Commentaires de Me Duclos-Bélanger.

Il demande un délai jusqu’au 17 février 2021 pour déposer son exposé. Si un délai supplémentaire s’avérait nécessaire, il s’adressera au greffe de la Cour. 10 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] À l’ouverture du greffe de la Cour le 11 janvier 2021, l’appelante y dépose son exposé, lequel constate son omission d’y joindre certains des documents prescrits par le Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . L’appelante s’engage à remédier à son défaut, au plus tard le 13 janvier 2021. [ 2 ] Dans ce contexte, il y a également lieu de fixer la date pour le dépôt de l’exposé de l’intimée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PROROGE le délai de l’appelante pour déposer son exposé au 13 janvier 2021; [ 4 ] FIXE la date du dépôt de l’exposé de l’intimée au 17 février 2021; [ 5 ] REPORTE le dossier au 15 janvier 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.