2011 QCCQ 5023, 2011 QCCQ 5023

Protection de la jeunesse — 11372 2011 QCCQ 5023 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-009769-100 DATE : 27 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…]10) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT INTÉRIMAIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision de mesures intérimaires dans laquelle la directrice de la protection de la jeunesse demande la suspension des contacts parents-enfant ainsi que la suspension du suivi social auprès des père et mère. [ 2 ] CONSIDÉRANT les motifs des ordonnances prononcées le 8 juillet 2010 ainsi que le 8 septembre 2010, confiant l'enfant en famille d'accueil et restreignant les contacts parents-enfants. [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence des père et mère à l'audience en révision des mesures intérimaires, bien qu'ils aient été dûment avisés. [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il est impossible pour la directrice de la protection de la jeunesse d'exercer le suivi social, vu les propos grossiers, dénigrants, agressifs des parents à l'endroit du personnel de la direction de la protection de la jeunesse. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les rencontres parents-DPJ sont extrêmement houleuses et qu'elles n'apportent absolument rien. [ 6 ] CONSIDÉRANT que les deux parents ont de sérieux problèmes de santé mentale et que cet état même les rend incapables de prendre conscience de leurs difficultés. [ 7 ] CONSIDÉRANT que, malgré l'encadrement offert pour la tenue des contacts parents-enfant, les contacts sont très néfastes pour l'enfant.

[ 8 ] CONSIDÉRANT l'état dans lequel sont les parents lors de ces contacts. [ 9 ] CONSIDÉRANT que lors des contacts, les parents sont brusques avec l'enfant, en colère contre les intervenants, incapable de se centrer sur l'enfant et son bien-être, vu leur colère à l'endroit des intervenants. [ 10 ] CONSIDÉRANT que les parents sont imprévisibles et ont déjà tenté de partir avec l'enfant. [ 11 ] CONSIDÉRANT que l'enfant n'a pas à être exposé à tel climat d'agressivité et de violence, climat généré et maintenu par les parents. [ 12 ] CONSIDÉRANT que l'encadrement des contacts ou la diminution des contacts n'ont point amené de changements d'attitude ou de comportement chez les père et mère. [ 13 ] CONSIDÉRANT que les contacts doivent être pour le bénéfice de l'enfant et non des parents. [ 14 ] CONSIDÉRANT qu'il est contraire à l'intérêt ainsi qu'aux besoins de l'enfant de maintenir actuellement des contacts avec ses père et mère. [ 15 ] CONSIDÉRANT que seul un changement d'attitude et de comportement chez les parents pourrait donner une autre trajectoire au dossier. [ 16 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal estime nécessaire pour la sécurité ou le développement de l'enfant que des mesures de protection additionnelles soient ordonnées pendant l'instance.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 17 ] DÉCLARE nécessaire pour la sécurité et le développement de l'enfant que des mesures additionnelles soient ordonnées pendant l'instance. [ 18 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu'au 25 février 2011: - Que l'enfant soit confié à une famille d'accueil; [ 19 ] SUSPEND les contacts du père et de la mère avec leur enfant. [ 20 ] RECOMMANDE fortement que les père et mère bénéficient d'une aide en lien avec leurs problèmes de santé mentale. [ 21 ] FIXE l'audition de la requête en révision au 25 février 2011, 9h45, chambre 2.45 pour toute la journée. [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Louis Charette, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin, pour l’enfant /jb Date d’audience : 2011-01-27