Agence du revenu du Québec c. Phillips 2012 QCCQ 8096 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-02-048812-129 DATE : 18 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. MICHEL PHILLIPS Défendeur JUGEMENT (Article 651 C.p.c.) [ 1 ] L'Agence du revenu du Québec requiert du Tribunal de contraindre M. Michel Phillips à déposer la

partie saisissable de ses revenus de travailleur autonome, conformément à l'article 651 C.p.c. [ 2 ] L'Agence du revenu du Québec a prouvé les allégations de sa requête. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE au défendeur, M. Michel Phillips, de comparaître en personne au greffe de cette Cour pour déclarer sous serment au moyen du formulaire annexé à ce jugement le montant de ses revenus de travailleur autonome, et ce, dans les dix (10) jours de la signification de ce jugement. ORDONNE au défendeur, M.

Michel Phillips, de déposer au greffe de cette Cour la portion saisissable établie suivant les dispositions de l'article 553 C.p.c. de ses revenus de travailleur autonome, et ce, dans les quatre (4) jours suivant le dernier jour de chaque mois jusqu'au paiement complet du solde de la créance de la demanderesse L'Agence de revenu du Québec, le tout sous peine d'outrage au Tribunal. LE TOUT , avec dépens. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Larivière Meunier (casier 129) Me Jessica Béchard Procureurs de la demanderesse

Monsieur Michel Phillips […] Belleterre (Québec) […] Défendeur Date d’audience : 12 octobre 2012