Protection de la jeunesse — 174106 2017 QCCQ 9736 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-41-001721-150 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A Personne requérante -et- X , née le [...] 2006 -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (1) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 27 juin 2017. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision d'une ordonnance aux termes de l'article 95 (1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant, X. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties. [ 5 ] CONSIDÉRANT que le désistement a pour conséquence de retourner les parties au régime de l’ordonnance rendue le 22 décembre 2016. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE le désistement. Francine Gendron, J.C.Q. M e Patric-Olivier Mailhot Avocate de la D.P.J. M e Sylvie Bacon

Avocate de l’enfant M e Réal Quintal Avocat de la mère M e Annie Francoeur Avocate du père Date de l’audience : 27 juin 2017