2013 QCCA 10, 2013 QCCA 10

Reid c. Saguenay (Ville de) 2013 QCCA 10 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007915-124 (150-17-002095-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT ANDRÉ REID NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAGUENAY Me PIERRE MAZURETTE (Gauthier, Bédard) MISE EN CAUSE AVOCAT 9110-4547 QUÉBEC INC.

NON REPRÉSENTÉE GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 10 h 17 La juge précise avoir pris connaissance de la requête; 10 h 19 Discussion; 10 h 20 Observations de monsieur Reid; Observations de la juge; 10 h 28 Monsieur Reid poursuit; 10 h 42 Intervention de Me Mazurette;

Monsieur Reid poursuit; Observations de la juge; 10 h 46 Monsieur Reid poursuit; 10 h 48 Suspension; 11 h 01 Reprise; 11 h 02 Observations de Me Mazurette; 11 h 05 Me Mazurette dépose comme pièce une requête pour amendement de la demande reconventionnelle au motif de faits nouveaux; Observations de la juge; 11 h 08 Me Mazurette poursuit; 11 h 24 Réplique de monsieur Reid; 11 h 30 Réplique de Me Mazurette; 11 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile sont satisfaits pour qu'une permission d'appeler soit accordée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] ORDONNE la suspension de l'instance jusqu'à ce que la Cour d'appel prononce son arrêt; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 24 avril 2013, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 mars 2013 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 mars 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.