2020 QCCA 182, 2020 QCCA 182

Guigua c. R. 2020 QCCA 182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006949-182 ( 750-01-047598-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . DATE : Le 27 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SAIF EDDINE GUIGUA Me FERNANDO BELTON (absent) ( Belton Avocats inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (absent) ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Belton a fait parvenir à la Cour un courriel demandant une prorogation de délai au 24 février 2020 pour le dépôt du mémoire de l’appelant. Me Hébrard ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour. Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PROROGE au 24 février 2020 le délai de l’appelant pour le dépôt de son mémoire; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 9 mars 2020, à 9 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.