2014 QCCA 1963, 2014 QCCA 1963
Opinion
Trad c. 3095-9571 Québec inc. (Construction Melcon) 2014 QCCA 1963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024469-140 (500-17-078402-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANT AVOCAT AHMAD SAD TRAD Me michel pelletier ( absent ) INTIMÉE AVOCATE 3095-9571 QUÉBEC INC., f.a.s.r.s. de Construction Melcon Me catia larose ( absente) ( Bernard & Brassard s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 30 avril 2014 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4) et
(5) C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.
geneviève marcotte, J.C.A.
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