2020 QCCQ 8633, 2020 QCCQ 8633

Protection de la jeunesse — 206888 2020 QCCQ 8633 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-010050-203 DATE : 10 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE THIERRY NADON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2007 Enfant-défenderesse -et- A , Mère-défenderesse -et- B , Père-défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice demande la protection de l’enfant en lien avec de mauvais traitements psychologiques (conflit parental) (38c) LPJ). [ 2 ] À

titre de mesures provisoires, l’enfant a été confiée à sa grand-mère maternelle le 22 juillet 2020. [ 3 ] Les parties ont fait des admissions. La Directrice a déposé des rapports et documents pour valoir preuve. Les parties étaient en accord avec les conclusions de la Directrice. La mère s’oppose à la durée demandée par la Directrice. La situation de l’enfant [ 4 ] On décrit l’enfant comme enjouée. Elle aime être entourée d’amies, toutefois la gestion de ses émotions peut être ardue et elle peut réagir promptement.

Elle s’exprime bien et agit avec détermination et confiance. [ 5 ] Les conflits parentaux existent depuis qu’elle a l’âge de huit ans. Elle a aujourd’hui treize ans. Elle décrit son père comme un homme violent et sa mère comme « correcte ». [ 6 ] La violence sévit depuis plusieurs années à la maison. Les proches ont été témoins de cette violence. L’enfant relate plusieurs événements entre ses deux parents qui font malheureusement

partie de son quotidien. Souvent, elle doit intervenir. La situation lui cause de l’anxiété, affecte sa vie et son rendement scolaire.

[ 7 ] L’enfant affirme que sa mère consomme quotidiennement du cannabis. Le père boit beaucoup d’alcool et consomme, ce qui le rend agressif. [ 8 ] Aux dires des parents, les conflits parentaux viendraient de « tromperies ». Les deux parents nient les événements de violence rapportés et nient également l’ampleur de la consommation relatée par l’enfant et les proches. [ 9 ] Un épisode particulièrement violent s’est produit le 16 juillet 2020: dommages à la résidence, ecchymose sur le visage de la mère, insultes. L’enfant s’est réfugiée chez une amie. Les parents nient toujours ces événements.

La mère allègue être tombée. [ 10 ] La Directrice a tenté de voir l’intérieur du domicile familial, mais les parents n’ont pas répondu. Les policiers se sont rendus et ont constaté des ecchymoses au visage de la mère. [ 11 ] Le père traine un lourd passé contenant plusieurs antécédents judiciaires de violence et de malhonnêteté. Il fait également face à plusieurs causes pendantes en cour criminelle. [ 12 ] La mère n’est pas en reste. Elle possède également de nombreux antécédents judiciaires de malhonnêteté. Elle se décrit comme une délinquante à l’adolescence.

Suite à un accident, elle doit composer avec une condition médicale qui la fait souffrir et lui donne des difficultés à marcher. Elle se dit impatiente en raison de cela. [ 13 ] Les deux parents sont d’avis que la situation s’est améliorée justifiant le retour de l’enfant à la maison. Cela dit, les actions du père sont ambivalentes et il a tendance à mettre la responsabilité sur les épaules de la mère. La collaboration des parents a été difficile.

Ceci dit, ils disent avoir à cœur le bien-être de leur fille et veulent faire ce qu’il se doit pour son retour à la maison. [ 14 ] L’enfant a besoin d’un milieu sécurisant et doit rétablir les liens affectifs avec ses parents. Chez sa grand-mère, elle est ambivalente quant aux contacts avec ses parents. Dans le rapport d’orientation, on peut lire que l’enfant désire demeurer auprès de sa grand-mère. Chose certaine, elle ne se sent pas bien au domicile familial. [ 15 ] La demande de la Directrice devait être entendue le 11 septembre dernier. Une remise a alors été accordée.

Depuis cette date, les contacts entre l’enfant et ses parents auraient repris positivement. Il y aurait eu un beau cheminement, si bien que l’enfant désire maintenant un retour chez ses parents. La Directrice appuie cette demande. [ 16 ] On rapporte que les parents sont plus en mesure de reconnaitre certaines choses.

Malgré cela, à la Cour, ils nient des faits rapportés par leur fille quant aux événements du 16 juillet dernier. De plus, en fin de semaine dernière, il y aurait eu un autre conflit entre eux. Chose certaine, la situation peut être qualifiée de fragile. [ 17 ] La Directrice demande une ordonnance pour une période de neuf mois. La mère opine que la période devrait être limitée à 6 mois.

Le Tribunal est d’accord avec la Directrice que neuf mois sont nécessaires pour mettre en place un plan, accompagner la famille et maintenir les acquis d’une situation fragile. [ 18 ] Après avoir considéré l’ensemble de la preuve, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis pour le motif de mauvais traitements psychologiques (38 c); [ 21 ] CONFIE l’enfant X dans son milieu familial; [ 22 ] PREND ACTE que les parents iront chercher l’aide nécessaire en lien avec leurs difficultés personnelles; [ 23 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] LE TOUT , pour une durée de neuf mois.

Signé le 26 novembre 2020

__________________________________ Thierry Nadon, J.C.Q. M e Mélissa Labine Avocate de la D.P.J. M e Rosalie Duval Avocate de l'enfant M e Nancy Côté Avocate du père Date d’audience : Le 10 novembre 2020